Portes de Bretagne

Prestation de Service Unique pour les stuctures d'accueil du jeune enfant

Mis à jour le 08/06/2018

Pour soutenir la diversité des modes de garde et répondre aux besoins spécifiques des familles en participant au fonctionnement des structures d'accueil des jeunes enfants par le versement d'une Prestation de Service Unique (PSU) aux gestionnaires.

MONTANT
La PSU complète les ressources que la structure obtient grâce à la participation des familles.
Elle est définie par un taux d'effort appliqué aux ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales.
 Voir barème en bas de page.
Les structures sont financées selon le niveau du service rendu (fournitures de repas et des couches).
PSU (participation MSA + familles) de 4,55 €/heure à 5,52 € / heure
BENEFICIAIRES
Toutes les structures accueillant des jeunes enfants de moins de 4 ans, soumises au décret du 1er août 2008 (n°2000-762) ou de moins de 5 ans lorsqu'ils sont en situation de handicap :
  • les crèches et les haltes-garderies collectives, familiales ou parentales ;
  • les structures multiaccueil ;
  • et par extension, les micro-crèches.

La PSU est versée selon la fréquentation des enfants relevant de la MSA au titre des prestations familiales ou, à défaut, au titre de l'assurance maladie du régime agricole et non allocataire CAF.
CONDITIONS
La structure doit :
  •  Avoir obtenu l'agrément des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ;
  •  Avoir signé une convention de financement d'une PSU avec la CAF du département ;
  •  Proposer une offre d'accueil au plus près des besoins des familles ;
  •  Appliquer une tarification conforme au barème national établi par la CNAF, tenant compte des ressources imposables des familles et, ce, quel que soit le type de structure ;
  •  Informer les familles de la participation de la MSA au fonctionnement de la structure.
PROCEDURE
Un projet d'établissement et un règlement intérieur précisent le projet éducatif et social, le type d'accueil proposé, la place des familles, les modalités et les horaires d'admission, ainsi que le mode de calcul des tarifs (dans le respect du barème national CNAF).
La famille et le gestionnaire s'accordent sur le contenu d'un contrat d'accueil basé sur le rythme et la durée de fréquentation.
 Il peut s'agir :
  • d'un accueil de type régulier,
  • d'un accueil occasionnel,
  • d'un accueil d'urgence pour faire face aux situations exceptionnelles.
Le gestionnaire de la structure signe une convention avec la MSA.
Un état nominatif de la fréquentation des enfants est à adresser chaque trimestre au Service d'Action Sociale de la MSA.  (l’état nominatif doit être adressé au plus tard 2 mois après la fin du trimestre).

 
PRECISIONS
Le tarif horaire des participations familiales est calculé suivant un barème national fixé annuellement par la CNAF.
Ce barème est défini sur la base d'un taux d'effort appliqué aux ressources des familles (avant abattements fiscaux) et modulé en fonction du type d'accueil de la structure et du nombre d'enfants.
Type d'accueil Nombre d'enfants à charge
1 enfant 2 enfants 3 enfants de 4 à 5 enfants de 6 à 7 enfants à partir de 8 enfants
Taux d'effort en accueil collectif 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,03 % 0,02 %
Taux d'effort en accueil familial, parental et micro-crèche 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,03 % 0,02 % 0,02 %

La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, AEEH), à charge de la famille -même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de la structure- permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur.
La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
Les bordereaux de déclaration des heures de présence des enfants doivent être adressés au plus tard deux mois après l’échéance du terme.