Prestation de Service Unique pour les structures d'accueil du jeune enfant

STRUCTURES CONCERNÉES

• Tous les établissements d’accueil du jeune enfant, soumis au décret du 1er août 2008 (n°2000-762) : les crèches et les haltes-garderies collectives, familiales ou parentales et les multiaccueils et les microcrèches.
  Ces structures doivent être implantées en Ille-et-Vilaine ou en Morbihan ou sur des départements limitrophes s’ils accueillent des enfants ressortissants de la MSA Portes de Bretagne.

• La PSU est versée selon la fréquentation des enfants relevant de la MSA au titre des prestations familiales ou, à défaut, au titre de l’assurance maladie du régime agricole et non allocataire Caf.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

La structure doit :

• Etre autorisée à fonctionner et avoir obtenu l’agrément des services de la protection maternelle et infantile (PMI),
• Etre ouverte à tous,
• Appliquer le barème national des participations familiales fixé par la Cnaf,
• Avoir signé une convention de financement PSU avec la Caf,
• S’engager à informer les familles de la participation de la MSA au fonctionnement de la structure.

MONTANT DE L'AIDE

La PSU complète les ressources que la structure obtient grâce à la participation des familles sachant que
cette participation est fixée annuellement par la Cnaf.
 

PROCÉDURE

• Le gestionnaire de l’EAJE sollicite le service d’Action sanitaire et sociale via l’adresse mail suivante : fonctionnelass.blf@msa.fr
• Une convention entre le gestionnaire et la MSA Portes de Bretagne est établie,
• Le gestionnaire transmet chaque trimestre un état de fréquentation des enfants relevant de la MSA au plus tard 2 mois après la fin du trimestre concerné.