Conjoint-collaborateur : choisir votre statut

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est limité à 5 ans. Passé ce délai, si vous continuez à travailler régulièrement sur l’exploitation ou l’entreprise agricole, vous devez choisir un statut de "salarié" ou "chef d'exploitation". Si vous avez commencé avant cette date, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour changer de statut. Cependant, une dérogation est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette dérogation s'applique aux personnes qui atteindront l'âge de 67 ans, âge de la retraite à taux plein, avant le 1er janvier 2032. Ces personnes ne sont pas soumises à la limite de 5 ans.

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Faire face aux crises avec Soutien agri'

Face aux incendies, sécheresse et aux épisodes de canicule, vous pouvez rencontrer des difficultés importantes. La MSA a des solutions pour y faire face : aides financières, accès aux prestations sociales, soutien psychologique... Rendez-vous sur Soutien agri'.

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A savoir

Évolution du code APE : vérifiez votre futur code dès maintenant

La nomenclature d’activités française (NAF) évolue pour mieux représenter les transformations économiques et les nouvelles activités. À partir du 1er janvier 2027, l’Insee attribuera un nouveau code APE à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene.

Chaque entreprise est invitée à consulter dès maintenant son futur code APE en saisissant son numéro Siren sur le site sirene.gouv.fr. Cette vérification permet de s’assurer que le code correspond bien à l’activité principale réellement exercée.

Si le code proposé ne reflète pas votre activité, un formulaire en ligne est disponible pour signaler une évolution ou une modification.