Crise gel de 2021 : vous avez jusqu'au 15 novembre 2022 pour retourner l'attestation sur l'honneur de minimis agricole
Un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place suite à l'épisode de gel, survenu du 4 au 14 avril 2021. Si vous avez déposé un dossier, dans le délai fixé au 29 octobre 2021, mais que votre n'était pas éligible au dispositif initial, vous pouvez bénéficier d'un dispositif spécifique en nous retournant, au plus tard le 15 novembre 2022, l'attestation sur l'honneur de minimis agricole.
