Mutations et ouverture des droits santé : des transferts simplifiés entre la CPAM et la MSA

Mis à jour le 13/07/2022

Afin de limiter les changements de régimes de protection sociale en cas de changements réguliers de situations professionnelles, les conditions d’affiliation automatique des salariés ont été modifiées pour réduire les mutations inutiles tout en garantissant la continuité de leurs droits.

Contexte

Suite à la mise en place de la Protection universelle maladie (PUMa) en 2016, il a été constaté que des salariés polyactifs ou changeant souvent d’employeur avec des contrats de courte durée, mutent fréquemment du régime général vers le régime agricole et inversement. 

Afin de limiter et simplifier les changements de régimes de protection sociale en cas de changement de situation professionnelle, les conditions d’affiliation automatique des salariés ont été modifiées pour réduire les mutations inutiles tout en garantissant la continuité des droits des individus.

 

Les principes

Ces nouvelles règles inter-régimes de gestion des mutations au titre de l’activité salariéeprennent en compte les flux de mutation DSN. Les critères retenus sont : la nature du contrat, sa durée et le nombre d’heures réalisées par mois. 

Les nouvelles règles inter-régimes * :

 

Situation de l'assuré Régime compétent
Activités simultanées ou successives

Salarié du régime général qui débute une activité salariée agricole :

  • en CDD supérieur ou égal à 6 mois et supérieur ou égal à 100h par mois,
  • ou en CDI supérieur ou égal à 100h par mois.
 Mutation automatique de l'assuré à la MSA dans un délai de 2 mois avec un effet rétroactif. Entre temps, il n'a pas a avancer de frais, les prestations sont versées par le régime général.

Salarié du régime général qui débute une activité salariée agricole :

  • en CDD de moins de 6 mois,
  • ou en CDD supérieur ou égal à 6 mois mais inférieur à 100h par mois,
  • ou en CDI inférieur à 100h par mois.
 L'assuré reste au régime général (pas de mutation automatique) sauf exceptions*.

 

La bonne application des règles de mutation est controlée par un organisme indépendant (GIP MDS). Ce contrôle est basé sur les information de la DSN mensuelle et de la nature des contrats. Suite à ce contrôle, un flux de mutation de population, basée sur la 1ère DSN (certifiant l'effectivité du début d'activité), est adressé au régime du nouveau rattachement. 

Le changement d’organisme est effectué dans un délai maximum de 2 mois par le nouvel organisme compétent pour la prise en charge des frais de santé. Cette prise en charge prend effet à compter du début de la nouvelle activité professionnelle du salarié. 

 

Exemple 

Un salarié agricole débute son activité le 20/01/2022. C’est un CDD à temps complet de 8 mois. 

Sa situation sera prise en compte dans le flux du 28/02/2022 (M+1 du début d’activité) 

Une procédure de mutation sera déclencher suite à contrôle du GIP au 01/03/2022 

Les droits santé de ce salarié seront ouverts au plus tard  le 20/03/2022 avec un date d’effet du 20/01/2022.  

 

*Exceptions

Les assurés, actuellement à la CPAM, ayant une activité salariée agricole et répondant aux critères

  • en CDD de moins de 6 mois,
  • ou en CDD supérieur ou égal à 6 mois mais inférieur 100h par mois,
  • ou en CDI inférieur à 100h par mois.

resteront affiliés à la CPAM, sauf en cas : 

  • d'accident du travail déclaré au régime agricole.  
    • Les droits maladie doivent être ouverts en MSA pour prise en charge des prestations santé. 
  • de demande explicite d'un assuré pour être rattaché au régime de la nouvelle activité salariée. 
    • L'assuré a la possibilité d'exercer son droit d'option en faveur de la MSA dès lors que son activité ne permet pas une mutation automatique.

 

Le périmètre concerne uniquement le régime agricole et le régime général. Pour les autres régimes, ou les mutations intra MSA, il n'y a pas de changement : la mutation automatique à l'activité reste en vigueur.