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Portes de Bretagne

Le défaut de DSN entraîne la notification de pénalités

Mis à jour le 16/02/2018

La réglementation impose désormais à l’ensemble des employeurs de main d’œuvre l’utilisation de la DSN (Déclaration sociale nominative). Elle remplace de nombreuses déclarations, parmi lesquelles les déclarations de salaires à destination de la MSA. L’utilisation du TESA exonère de l’obligation DSN pour les salariés concernés.

Le non respect de l'obligation de démarrage ou le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits ainsi que l'omission de salariés entraînent l'application de pénalités (soit 17 €, soit 50 € en 2018). Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Elle est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur.