Portes de Bretagne

Dispositif Aide financière exceptionnelle Prévention Covid

Mis à jour le 13/10/2020

Modalités simplifiées et étendues jusqu'en novembre 2020 : pour accompagner les mesures de prévention (y compris organisationnelles et de protection collective) permettant de limiter la transmission du coronavirus en milieu professionnel.

Un soutien "Santé et Sécurité au Travail" de la MSA Portes de Bretagne

CONDITIONS À REMPLIR
  • Etre une entreprise et/ou une exploitation agricole, de moins de 50 salariés, affiliée à la MSA Portes de Bretagne.
  • Réaliser le document unique d’évaluation des risques ou s’il existe déjà, le mettre à jour en y intégrant le risque spécifique coronavirus.
 
MESURES ÉLIGIBLES
Toutes mesures de prévention y compris organisationnelles et de protection collective permettant de limiter la transmission du coronavirus en milieu professionnel.
Ces mesures peuvent également servir à prévenir les risques professionnels et/ou à améliorer les conditions de travail.
A titre d’exemples et de manière non exhaustive, ces mesures pourront concerner :
  • l’achat de matériels de type lave-mains, système automatique d’ouverture, parois en plexiglas,
  • l’installation de systèmes de guide de circulation, de signalétique,
  • la location de vans ou de véhicules supplémentaires, la location d’espaces modulables,
  • la participation au défraiement des indemnités kilométriques versées par l’entreprise aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour se déplacer sur les chantiers de l’entreprise,
  • le temps passé par les salariés et/ou les membres de l’équipe pour installer les dispositifs de protection,
  • le coût de carburant inhérent à l’organisation de déplacements supplémentaires directement liés au transport de personnes,
  • etc.

Les équipements de protection tels que les masques, ainsi que les fournitures liées à l’hygiène ne sont pas éligibles (gel hydro-alcoolique, savon, essuie-main, lingettes et autres produits de désinfection…).
Les mesures déployées ou envisagées par l’entreprise pourront faire l’objet d’une analyse et de conseils par téléphone avec un représentant du service Santé Sécurité au Travail. Selon la complexité de la situation, cet échange pourrait être complété par une visite dans l’entreprise de ce représentant de la MSA.
 
PRISE EN CHARGE ET PLAFOND
  • 100% de l’investissement (HT) réalisé, plafonné à 1 000€.
  • Le paiement sera effectué sur présentation de la/des facture(s) acquittée(s) ou de bon(s) de commande, le cas échéant, accompagnée(s) des explications aidant à la compréhension des mesures engagées par l’entreprise.
  • Les achats doivent avoir eu lieu entre le 16 mars et le 30 novembre 2020 et les dates de factures, de bons de commande devront correspondre à ces mêmes échéances.
 
PROCÉDURE DE DEMANDE ET DE VERSEMENT DE L’AIDE
1. - Le demandeur adresse au plus tard pour le 30 novembre 2020 à la MSA Portes de Bretagne par courriel, et uniquement via l’adresse apcovid.blf@portesdebretagne.msa.fr le dossier complet de demande comprenant :
  • le formulaire « Aide prévention Covid » interactif, dûment renseigné
  • les copies des factures acquittées, des bons de commande et le cas échéant, une autre note additionnelle présentant les explications relatives aux équipements choisis et aux mesures d’organisation du travail prises,
  • le document unique d’évaluation des risques ou l’extrait du document d’évaluation des risques prenant en compte le risque coronavirus,
  • le RIB/IBAN de l’entreprise La demande sera recevable uniquement si le dossier est complet.

2. - Un interlocuteur de la Santé Sécurité au Travail de la MSA contactera si possible le demandeur par téléphone. Ils échangent sur la recevabilité de la demande à partir de l’analyse des aménagements mis en œuvre et/ou envisagés par l’entreprise ou l’exploitation et de leur mise en perspective avec les critères d’éligibilité de l’aide. 

3. - Si le dossier est retenu par la MSA, l’interlocuteur SST MSA renvoie par mail le formulaire signé au demandeur. Le document co-signé par la MSA vaut alors contrat. 

4. - Si le dossier est retenu, le versement de l’aide interviendra au plus tard en décembre 2020.

Selon le nombre de dossiers reçus, au regard des sommes disponibles, les modalités d’attribution pourraient être revues, et notamment le montant maximal de l’aide.

Notice complète à télécharger en cliquant ici

Si vous répondez à ces conditions, un formulaire de demande est à remplir et à renvoyer à la MSA Portes de Bretagne :
Cliquez ici pour télécharger le formulaire

Modalités simplifiées et conditions étendues*

  • élargissement à toutes les filières agricoles
  • procédure allégée
  • dossier à retourner jusqu'au 30 novembre 2020

*mise à jour de septembre 2020 / annule et remplace les dispositions communiquées en juillet 2020

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