Portes de Bretagne

Dispositif Aide financière exceptionnelle Prévention Covid

Mis à jour le 30/11/2020

Modalités étendues jusqu'en 2021 : pour accompagner les mesures de prévention (y compris organisationnelles et de protection collective) permettant de limiter la transmission du coronavirus en milieu professionnel.

Un soutien "Santé et Sécurité au Travail" de la MSA Portes de Bretagne

CONDITIONS À REMPLIR
  • Etre une entreprise et/ou une exploitation agricole, de moins de 50 salariés, affiliée à la MSA Portes de Bretagne.
  • Réaliser le document unique d’évaluation des risques ou s’il existe déjà, le mettre à jour en y intégrant le risque spécifique coronavirus.
 
MESURES ÉLIGIBLES
Toutes mesures de prévention y compris organisationnelles et de protection collective permettant de limiter la transmission du coronavirus en milieu professionnel.
Ces mesures peuvent également servir à prévenir les risques professionnels et/ou à améliorer les conditions de travail.
A titre d’exemples et de manière non exhaustive, ces mesures pourront concerner :
  • l’achat de matériels de type lave-mains, système automatique d’ouverture, parois en plexiglas,
  • l’installation de systèmes de guide de circulation, de signalétique,
  • la location de vans ou de véhicules supplémentaires, la location d’espaces modulables,
  • la participation au défraiement des indemnités kilométriques versées par l’entreprise aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour se déplacer sur les chantiers de l’entreprise,
  • le temps passé par les salariés et/ou les membres de l’équipe pour installer les dispositifs de protection,
  • le coût de carburant inhérent à l’organisation de déplacements supplémentaires directement liés au transport de personnes,
  • etc.

Les fournitures liées à l’hygiène ne sont pas éligibles (gel hydro-alcoolique, savon, essuie-main, lingettes et autres produits de désinfection…).
Le cas échéant, les masques peuvent être pris en charge, en complément des mesures collectives obligatoires (cf. mesures explicitées dans le paragraphe ci-dessus), à la condition qu’ils soient aux normes en vigueur (NF EN 14683 ou NF EN 149 ou AFNOR SPEC S 76001).
Les mesures déployées ou envisagées par l’entreprise pourront faire l’objet d’une analyse et de conseils par téléphone avec un représentant du service Santé Sécurité au Travail. Selon la complexité de la situation, cet échange pourrait être complété par une visite dans l’entreprise de ce représentant de la MSA.
 
PRISE EN CHARGE ET PLAFOND
  • 100% de l’investissement (HT) réalisé, plafonné à 1 000€.
  • Le paiement sera effectué sur présentation de la/des facture(s) acquittée(s) ou de bon(s) de commande, le cas échéant, accompagnée(s) des explications aidant à la compréhension des mesures engagées par l’entreprise.
 
PROCÉDURE DE DEMANDE ET DE VERSEMENT DE L’AIDE
1. - Le demandeur adresse à la MSA Portes de Bretagne par courriel, et uniquement via l’adresse apcovid.blf@portesdebretagne.msa.fr le dossier complet de demande comprenant :
  • le formulaire « Aide prévention Covid » interactif, dûment renseigné
  • les copies des factures acquittées, des bons de commande et le cas échéant, une autre note additionnelle présentant les explications relatives aux équipements choisis et aux mesures d’organisation du travail prises,
  • le document unique d’évaluation des risques ou l’extrait du document d’évaluation des risques prenant en compte le risque coronavirus,
  • le RIB/IBAN de l’entreprise La demande sera recevable uniquement si le dossier est complet.

2. - Un interlocuteur de la Santé Sécurité au Travail de la MSA contactera si possible le demandeur par téléphone. Ils échangent sur la recevabilité de la demande à partir de l’analyse des aménagements mis en œuvre et/ou envisagés par l’entreprise ou l’exploitation et de leur mise en perspective avec les critères d’éligibilité de l’aide. 

3. - Si le dossier est retenu par la MSA, l’interlocuteur SST MSA renvoie par mail le formulaire signé au demandeur. Le document co-signé par la MSA vaut alors contrat. 

4. - Si le dossier est retenu, le demandeur est informé.

Selon le nombre de dossiers reçus, au regard des sommes disponibles, les modalités d’attribution pourraient être revues, et notamment le montant maximal de l’aide.

Notice complète à télécharger en cliquant ici

Si vous répondez à ces conditions, un formulaire de demande est à remplir et à renvoyer à la MSA Portes de Bretagne :
Cliquez ici pour télécharger le formulaire

Modalités simplifiées et conditions étendues*

  • élargissement à toutes les filières agricoles
  • procédure allégée
  • le dispositif est prolongé jusqu'en 2021

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