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Aide à domicile aux personnes malades ou en situation de handicap
Mis à jour le 12/02/2025
Apporter une aide globale aux personnes non retraitées confrontées à des difficultés de santé spécifiques ou à un handicap nécessitant un soutien pour favoriser leur maintien à domicile et assurer l’entretien du cadre de vie.
Aide à domicile aux personnes malades ou en situation de handicap
DOMAINES D'INTERVENTION
- Aide à domicile
- Portage de repas
- Téléassistance
BÉNÉFICIAIRES
Assurés maladie et leurs ayants droit de la MSA Portes de Bretagne rencontrant :
- des problèmes de santé de courte ou moyenne durée
et / ou
- atteints d’une maladie ou d’un handicap de longue durée (ALD, AAH, pension d’invalidité, rente accident
du travail).
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
- Les ressources mensuelles (revenu brut global) doivent être inférieures à 1 254 € pour une personne seule / 1 996 € pour un couple
- Le montant des capitaux doit être inférieur à 78 000 € pour une personne seule / 117 000 € pour un couple
- Le prestataire sollicité doit être agréé et conventionné par la MSA.
- Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide sociale "Aide ménagère pour personnes handicapées" du Conseil départemental.
MODALITÉS
- Une évaluation sociale est effectuée par un travailleur social pour toute première demande ou renouvellement
- Un certificat médical doit être fourni
- La durée d’intervention varie selon le motif de la demande
- Le cumul avec la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la Majoration Tierce Personne ou l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne n’est pas possible sauf si une tierce personne est embauchée uniquement pour les actes essentiels de la vie courante hors entretien du cadre de vie
- Le règlement se fait auprès du prestataire conventionné choisi par l’assuré sur présentation de factures.
MONTANT DE L'AIDE
- L’aide est accordée en fonction du revenu du demandeur et de sa situation familiale
Ressources mensuelles | Participation MSA | |||||
Tranche de ressources | Personne seule | Couple | % Participation | Aide à la personne | Portage de repas | Téléassistance |
Tranche 0 | Jusqu'à 1 034,27 € | Jusqu'à 1 605,72 € | 90 % | 24,12 € | 5,82 € | 25,56 € |
Tranche 1 | 1 034,28 € à 1 139,99 € | 1 605,73 à 1 824,99 € | 85 % | 22,78 € | 5,50 € | 24,14 € |
Tranche 2 | 1 140 € à 1 253,99 € | 1 825 € à 1 995,99 € | 75 % | 20,10 € | 4,85 € | 21,30 € |
Tarif de référence | 26,80 € | 6,47 € | 28,40 € |
Les barèmes et montants de participation sont susceptibles d’évoluer conformément aux circulaires CNAV.
- Prise en compte des ressources de tous les tiers vivant au domicile, en dehors du conjoint et de manière permanente selon les mêmes modalités que pour l'AADPA.