Le rapport du médiateur de la MSA
Mis à jour le 25/06/2024
La MSA présente son rapport annuel du médiateur pour l'exercice 2023.
Le rapport du médiateur de la MSA
Médiation et droit à l'erreur
"Dans un volume global de saisines stable pour la troisième année consécutive, la baisse significative de la part des saisines portant sur la qualité de service apparaît comme le principal fait marquant de l’année. Cette évolution positive s’explique par les efforts faits par le réseau en lien avec la Caisse centrale MSA et iMSA pour mettre en place un système de réclamation via l’espace privé de l’assuré et surtout s’organiser pour que celui-ci soit opérationnel en fournissant dans des délais rapides une information pertinente aux assurés. Les problèmes de mutations de dossier entre les caisses de MSA et entre celles-ci et les caisses d’allocations familiales sont notamment en recul...."
Jean-Marie Marx, Médiateur de la MSA
L'activité de la médiation en chiffres
Pour la 3ème année consécutive, le nombre de saisines du médiateur s'établit autour de 2000. Une stabilisation s'est donc opérée après les années de croissance forte consécutives à l'adoption de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dite loi Essoc qui a inscrit le Médiateur de la MSA dans le code rural.Thèmes pregnants en 2023
• Adoption d’une nouvelle charte de la médiation en MSA• Les contraintes inhérentes au dispositif de congé paternité pour les
exploitants agricoles
• La pénalisation des assurés en cas d’arrêts maladie
ou de prescriptions de transport mal remplis par les professionnels
de santé
Proposition de modification de la réglementation
- Passage à une saisine du Médiateur ayant pour effet d’interrompre le délai ouvert pour saisir le juge
- Exclure les ressources non exportables pour l’examen du droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Préconisation d'évolution des procédures internes à la MSA
• Améliorer et homogénéiser le fonctionnement des CRA
• Prendre en charge un transport médical n’ayant pas fait l’objet
d’une demande d’entente préalable, au titre du droit à l’erreur s’il
s’agit d’un premier manquement.
• Homogénéiser dans le réseau des caisses le délai accordé à
un exploitant pour fournir la preuve de sa cessation définitive
d’activité.
• Rendre plus accessible le droit « combiné » en matière de pension
de retraite NSA
• Ne pas réclamer à l’assuré l’envoi de duplicata d’avis d’arrêt de
travail après un délai de 15 jours
