Prestation de service Relais Assitants Maternels (RAM)

Mis à jour le 07/02/2022

Soutenir le fonctionnement des relais assistants maternels (RAM) dans la mise en oeuvre de leurs missions d’information aux familles et de soutien aux professionnels de l’accueil individuel (assistants maternels et gardes d’enfants à domicile).

Prestation de service Relais Assitants Maternels (RAM)

STRUCTURES CONCERNÉES

Les gestionnaires de RAM implantés en Ille-et-Vilaine et en Morbihan susceptibles d’accueillir et d’accompagner des familles relevant de la MSA.
 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

  • Etre agréé par la Caf du département,
  • Couvrir un territoire dont la part des enfants de moins de 5 ans relevant de la MSA est supérieure au taux fixé annuellement par la Caisse Centrale de MSA1,
  • S’engager à informer les familles de la participation de la MSA au fonctionnement de la structure.


MONTANT DE L’AIDE

  • La prestation de service Ram de la MSA est calculée de la façon suivante :
Prestation de service RAM versée par la Caf
X
le taux d’enfants de 0 à 5 ans ressortissants agricoles du territoire
  • Si le montant de la prestation de service est inférieur à 50 €, il n’y a pas de paiement de la MSA.
     

PROCÉDURE

  • Suite à la transmission des éléments par la Caf à la MSA Portes de Bretagne, le gestionnaire du RAM  reçoit un projet de convention si le taux d’enfants MSA est suffisant,
  • A réception de la convention, un paiement annuel est réalisé.


1 -  A titre indicatif, ce taux était en 2019 de 3,69 % en Ille-et-Vilaine et de 5,40 % en Morbihan

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