Les allocations logement
Mis à jour le 28/12/2022
En janvier 2021, les aides au logement évoluent pour mieux s'adapter à votre situation. Pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? Faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis Mon espace privé.
- 1/ Nouveau en janvier 2021
- 2/ L'évolution des aides au logement selon ma situation
- 3/ L'évolution des aides au logement selon ma situation (suite)
- 4/ Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ?
- 5/ Vos démarches : la demande, vos déclarations
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6/ Evitez les pénalités ! Le changement de situation comment ça marche ?
6/ Evitez les pénalités ! Le changement de situation comment ça marche ?
Quand votre situation change, prévenez la MSA
Pour recevoir les prestations auxquelles vous avez droit et permettre à la MSA d’ajuster le montant de votre aide, vous devez signaler immédiatement tout changement de situation dans Mon espace privé.
Sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales.
> Déclarez votre changement de situation en ligne depuis Mon espace privé
Quand mon aide au logement évoluera-t-elle ?
Le nouveau montant vous sera versé le mois suivant la prise en compte de votre changement de situation.
Nous recalculerons vos droits en tenant compte de la date effective du changement de situation (et non la date de la déclaration).
Ne tardez pas, afin d’éviter de devoir rembourser les sommes versées à tort par votre MSA.
Vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ?
Il est invisible pour la MSA et vous êtes en situation de fraude. Vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales.
Votre enfant quitte le foyer, perçoit un salaire ou est allocataire auprès de la MSA ou de la Caf ?
Vous devez signaler immédiatement à votre MSA tout changement de situation pour recevoir les prestations auxquelles vous avez droit.
> Déclarez votre changement de situation en ligne depuis Mon espace privé
Informer votre MSA avec le nouveau service en ligne "Demander à corriger mon erreur". Il permet de déposer une demande de rectification d'une déclaration incomplète ou erronée lorsque l'erreur est commise de bonne foi pour la première fois. Il est accessible facilement à partir de votre espace privé, rubrique contact & échanges.
Droit à l'erreur
Vous changez d'adresse ?
Il est indispensable d’informer rapidement votre MSA de votre changement de résidence principale pour que nous adaptions le montant de votre aide au logement et pour que votre dossier MSA soit à jour.
Pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne "Modifier mon adresse" dans Mon espace privé (rubrique Mon compte). Vous pouvez aussi nous écrire pour nos transmettre vos nouvelles coordonnées.
En l’absence de cette déclaration, vous pourriez être dans une situation délicate car la MSA pourrait vous demander le remboursement des sommes perçues à tort. A l’inverse, vous pourriez passer à côté d’une aide au logement.
5/ Vos démarches : la demande, vos déclarations