Portes de Bretagne

Prime à l'installation des assistants maternels

Mis à jour le 16/06/2020

Faciliter l'installation des assistants maternels en finançant leur équipement.

BÉNÉFICIAIRES

Les assistants maternels relevant de la MSA au titre des prestations familiales ou à défaut des prestations de l’assurance maladie (si pas de prestations familiales d’un autre régime) du fait de l’activité agricole du ou de la conjoint(e).
 

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

  • Exercer son activité à domicile ou en maison d’assistants maternels
  • Etre agréé pour la première fois et avoir suivi la formation obligatoire avant l’accueil du tout premier enfant
  • Formuler sa demande dans un délai d’un an à compter de la date de son agrément
  • Respecter les engagements contenus dans la charte d’engagements réciproques et notamment :
- se prévaloir d’un minimum de 2 mois d’activité et s’engager à exercer pendant au moins 3 ans     
  révolus à compter de la demande de prime
- appliquer une tarification respectant la limite maximale de 5 SMIC horaire par jour fixée par le
  Code de la Sécurité sociale
- renseigner ses disponibilités sur le site Internet www.monenfant.fr et si possible être référencé
  auprès d’un Relais Assistants Maternels (RAM)
- conserver durant 3 ans les justificatifs de l’emploi de la prime pour être en mesure de les présenter
  s’ils sont réclamés lors d’un contrôle effectué par la MSA
- rembourser le montant de la prime en cas de non-respect de ces engagements.
 

MONTANT DE L'AIDE

De 300 € à 600 € suivant le taux de couverture petite enfance de la commune d'exercice de l'assistant maternel.
 

MODALITÉS

Demande à formuler auprès du Pôle d'Action Sanitaire et Sociale de la MSA à l'aide d'un imprimé spécifique téléchargeable.