Portes de Bretagne

Prêt social aux familles pour l'habitat

Mis à jour le 16/06/2020

Aider les familles en proposant un prêt en vue de la construction, l'achat ou l'amélioration de l'habitation principale quelle qu'en soit la nature (appartement, maison …).

BÉNÉFICIAIRES

Familles allocataires MSA au titre des prestations familiales ou à défaut des prestations de l’assurance maladie sans percevoir de prestations familiales d’un autre régime.
 

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

  • Quotient Familial inférieur à 1 120 € 
  • Etre propriétaire du terrain en cas de construction ou des locaux à améliorer en cas de travaux
  • disposer de capitaux placés inférieurs à 78 000 € pour une personne seule et 117 000 € pour un couple
  • Le montant maximum du prêt est fixé à 80 % du coût des travaux ou de l’achat ou du reste à charge en cas d’autres financements dans la limite de 6 000 €.
  • Sont exclus : les travaux d’embellissement (peinture, papiers peints, clôtures, jardin...)
  • Aucun prêt ne peut être consenti tant qu’un autre prêt habitat du service Social est en cours de remboursement
  • Cumul possible avec un prêt équipement
  • En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, le prêt ne pourra être octroyé qu’avec
       autorisation de celle-ci
  • Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection. Le cas échéant, la demande doit être déposée par la
       personne désignée lors du jugement
  • La MSA se réserve le droit de rejeter toute demande ne présentant pas une solvabilité suffisante.
  •  

MONTANT DE L'AIDE

Montant maximum : 6 000 € pouvant être majoré à 10 000 € en cas d’habitat indigne.
 

MODALITÉS

  • Prêt sans intérêt, remboursable en 60 mois maximum, prélevé sur les prestations familiales ou à défaut par prélèvement bancaire.
  • La demande de prêt doit être présentée au Pôle Prestations d’Action Sanitaire et Sociale accompagnée d’un plan de financement détaillé et d’un devis avant l’acquisition ou la réalisation des travaux.