Prêt habitat aux familles

Mis à jour le 13/03/2023

Aider les familles en proposant un prêt en vue de la construction, l'achat ou l'amélioration de l'habitation principale quelle qu'en soit la nature (appartement, maison …).

Prêt habitat aux familles

BÉNÉFICIAIRES

Familles allocataires de la MSA Portes de Bretagne au titre des prestations familiales, ou à défaut, des prestations de l’assurance maladie et ne pas percevoir de prestations d’un autre organisme de protection sociale.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

  • Etre propriétaire du terrain en cas de construction ou des locaux  à améliorer en cas de travaux
  • Quotient familial inférieur ou égal à 1 300 € au moment de la demande
  • Disposer de capitaux placés inférieurs à 78 000 € pour une personne seule et 117 000 € pour un couple
  • Le montant maximum du prêt est fixé à 80 % du coût des travaux ou de l’achat ou du reste à charge en cas d’autres financements dans la limite de 6 000 €.
  • Sont exclus : les travaux d’embellissement (peinture, papiers peints, clôtures, jardin...)
  • Aucun prêt ne peut être consenti tant qu’un autre prêt habitat du service d'Action sanitaire et sociale est en cours de remboursement
  • Cumul possible avec un prêt équipement
  • En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, le prêt ne pourra être octroyé qu’avec autorisation de celle-ci
  • Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection. Le cas échéant, la demande doit être déposée par la personne désignée lors du jugement
  • La MSA se réserve le droit de rejeter toute demande ne présentant pas une solvabilité suffisante.

MONTANT DE L'AIDE

Montant maximum : 6 000 € pouvant être majoré à 10 000 € en cas d’habitat indigne.

MODALITÉS

  • Prêt sans intérêt, remboursable en 60 mois maximum, prélevé sur les prestations familiales ou à défaut par prélèvement bancaire (versé sous 14 jours minimum à compter de la date de la signature de l'assuré).
  • La demande de prêt doit être présentée au Pôle Prestations d’Action sanitaire et sociale, accompagnée d’un plan de financement détaillé et d’un devis avant l’acquisition ou la réalisation des travaux. Suite à l’accord de principe, la facture acquittée des 20 % à la charge de l’assuré est à envoyer dans les trois mois qui suivent l’accord de principe.
  • Le contrat de prêt et les factures afférentes doivent être transmises à la MSA dans un délai de 2 mois à compter de la date d'envoi du contrat, sous peine d'annulation de la demande en cours.