Portes de Bretagne

Prêt social aux familles pour l'habitat

Mis à jour le 07/05/2018

Aider les familles en proposant un prêt en vue de la construction, l'achat ou l'amélioration de l'habitation principale quelle qu'en soit la nature (appartement, maison …).

BÉNÉFICIAIRES
Ressortissants de la MSA percevant au moment de la demande :
•    des prestations familiales,
•    à défaut, si pas de prestations familiales d'un autre régime, des prestations de l'assurance maladie.
CONDITIONS
Quotient Familial ≤ 1 104 € ;
Etre propriétaire du terrain en cas de construction, ou des locaux à améliorer en cas de travaux ;
Présenter le plan de financement dans son intégralité (montant et délai de remboursement des autres prêts, prime amélioration de l'habitat, etc...) ;
La cuisine aménagée et le poêle entrent dans le cadre de ce prêt.
Sont exclus, les travaux d'embellissement (peintures, papiers peints, clôtures, aménagement du jardin...)
MONTANT
80 % du coût des travaux ou de l'achat, ou de la différence entre le coût et le montant de la prime obtenue en cas d'amélioration de l'habitat.
Il s'élève au maximum à 5 000 €.
Ce montant est majoré à 10 000 € en cas de dossier d'habitat indigne, de sortie d'insalubrité ou de MOUS (Maîtrise d'Oeuvre Sociale et Urbaine).
REMBOURSEMENT
Ce prêt est sans intérêts.
Le délai maximum de remboursement est de 60 mois (première mensualité exigible dans le courant du 6ème mois suivant celui au cours duquel le prêt est versé).
Le prélèvement des mensualités s'éffectue sur les prestations servies à la famille (si le prélèvement n'est pas possible, une autorisation de prélèvement sur compte bancaire doit être fournie à la MSA).
Le remboursement par anticipation est possible.
PROCÉDURE
La demande doit comporter un devis descriptif et définitif du fournisseur de matériaux, de l'entrepreneur ou du notaire.
Elle est à formuler, avant le commencement des travaux ou l'acquisition, auprès du Service Action Sociale.
Le versement est obligatoirement fait directement sur pièces justificatives au fournisseur de matériaux, à l'entrepreneur ou au notaire après règlement par la famille de son acompte (minimum 20 % du montant de l'achat).
PRÉCISIONS
Le remboursement du prêt engage conjointement et solidairement les deux membres du couple.
En cas de séparation, les signataires restent engagés solidairement.
En cas de décès, ils engagent leurs héritiers et leurs ayants droit à rembourser le montant des sommes restant dues sur la succession.
En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, aucun prêt n'est possible, sauf accord de celle-ci.
La MSA se réserve le droit de rejeter toute demande ne présentant pas les garanties suffisantes.
En cas de prêt social MSA non soldé entièrement, un autre prêt de même type peut exceptionnellement être accordé dans la limite d'un montant total attribué de 5 000 €.