Portes de Bretagne

Les prêts à l'investissement

Mis à jour le 09/07/2020

Apporter un soutien financier sous forme de prêt pour réaliser des travaux ou une construction.

STRUCTURES CONCERNÉES

  • Etablissements sanitaires, médico-sociaux ou sociaux, publics et privés,
  • Associations et mutuelles sans but lucratif,
  • Collectivités locales.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

  •  Etre agréé par les autorités compétentes le cas échéant.
  •  Disposer d’un cautionnement d’une collectivité locale si l’emprunteur est une structure privée.
  •  S’engager à informer les familles de la participation de la MSA au fonctionnement de la structure
  • Une attention particulière sera portée aux projets développés sur les territoires prioritaires MSA (voir cartographie ) et bénéficiant de cofinancements.

MONTANT ET GARANTIE

  • 100 000 € maximum (à titre exceptionnel, le montant est ramené à 30 000 € quand la caution apportée n’est que de 50 % de la somme prêtée).

TAUX ET DURÉE

  • Le taux d’intérêt est de 0,50 %.
  • La somme est prêtée pour une durée maximale de 10 ans.

PROCÉDURE

  •  Adresser un descriptif succinct du projet d’investissement au service d’Action sanitaire et sociale : secretariatass.blf@portesdebretagne.msa.fr
  •  En cas de recevabilité du projet, transmission par la MSA de l’imprimé de demande de subvention à l’investissement à compléter et à retourner.
  • A réception, examen de la demande, pour avis, par le vomité d’Action sanitaire et sociale avant validation par le conseil d’administration.
  • Suite au conseil et après validation par les instances de tutelle, notification des décisions pour les accords comme pour les refus.
  •  Transmission d’un contrat de prêt par la MSA. Le versement d’un acompte de 20 % est effectué au moment de l’engagement des travaux. Le solde est versé sur présentation des factures acquittées et de l’attestation de fin de travaux.