Portes de Bretagne

Deux nouvelles conventions collectives en 2021

Mis à jour le 31/03/2021

A compter du 1er avril 2021 deux nouvelles conventions collectives nationales (CCN) entrent en vigueur.

La convention collective nationale pour la production agricole et les CUMA

Conformément à l’arrêté du 2 décembre 2020 publié au JORF n° 0009 du 10 janvier 2021, à partir du 1er avril 2021, tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA seront couverts par la nouvelle convention collective nationale (CCN) signée le 15 septembre dernier par les partenaires sociaux de l’agriculture.
 
Votre entreprise est-elle concernée ?
A partir du moment où la CCN est étendue, elle s’applique intégralement à tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA de France sans aucune restriction.
 
Quel texte s'applique à votre entreprise ?
Les conventions collectives territoriales ou professionnelles applicables antérieurement perdent leur IDCC et se transforment en accords autonomes. Toutefois, certaines dispositions de ces accords autonomes deviennent, de fait, obsolètes dont notamment la grille de classification et la grille de salaire.

La CCN devient le texte de référence et son IDCC 7024 est celui qui est maintenant à renseigner sur tous les documents sur lesquels il est demandé de préciser cet IDCC. De même, la grille de classification et la grille de salaire contenues dans la CCN sont les seules à être applicables.
 
Vos contacts
La gestion globale de cette convention (le paiement des prestations et l'appel des cotisations) a été confiée à la MSA par les assureurs de ces contrats.
   


La convention collective nationale des ETARF

La nouvelle convention collectives des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) a été signée le 8 octobre 2020 et entre en vigueur au 1er avril 2021. Elle vise à sécuriser l’application des normes conventionnelles et à harmoniser les conditions de concurrence entre les entreprises.
La nouvelle convention collective (code de référence IDCC 7025) s’applique aux travaux et services agricoles ruraux, aux travaux et services forestiers en sylviculture, aux travaux et services forestiers en exploitation forestière et aux travaux et services avicoles.
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