Portes de Bretagne

Une nouvelle convention collective pour la production agricole en 2021

Mis à jour le 02/02/2021

A compter du 1er avril 2021 une nouvelle convention collective nationale (CCN) entre en vigueur. Elle concerne tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA.

Conformément à l’arrêté du 2 décembre 2020 publié au JORF n° 0009 du 10 janvier 2021, à partir du 1er avril 2021, tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA seront couverts par la nouvelle convention collective nationale (CCN) signée le 15 septembre dernier par les partenaires sociaux de l’agriculture.
 

Votre entreprise est-elle concernée ?

A partir du moment où la CCN est étendue, elle s’applique intégralement à tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA de France sans aucune restriction.
 

Quel texte s'applique à votre entreprise ?

Les conventions collectives territoriales ou professionnelles applicables antérieurement perdent leur IDCC et se transforment en accords autonomes. Toutefois, certaines dispositions de ces accords autonomes deviennent, de fait, obsolètes dont notamment la grille de classification et la grille de salaire.

La CCN devient le texte de référence et son IDCC 7024 est celui qui est maintenant à renseigner sur tous les documents sur lesquels il est demandé de préciser cet IDCC. De même, la grille de classification et la grille de salaire contenues dans la CCN sont les seules à être applicables.

Afin d’appréhender l’ensemble des incidences de la mise en œuvre de la CCN, les entreprises de la production agricole et les CUMA sont invitées à se rapprocher des FDSEA de leur département pour bénéficier des informations et des conseils nécessaires à l’administration de l’emploi.
 

Vos contacts

La gestion globale de cette convention (le paiement des prestations et l'appel des cotisations) a été confiée à la MSA par les assureurs de ces contrats.
 
> Pour plus d’informations, téléchargez la note d’information de la FNSEA