Aide financière santé pour les seniors

BÉNÉFICIAIRES

• Pour les personnes en retraite avant le 1er juillet 2017, être retraité MSA à titre principal et assuré maladie de la MSA Portes de Bretagne.
• Pour les personnes en retraite à compter du 1er juillet 2017, la retraite doit être versée par la MSA et assuré maladie de la MSA Portes de Bretagne.

DOMAINE D’INTERVENTION

• Cette aide vise à compléter ou à assouplir l’accompagnement prévu par la législation santé
• Elle concerne des actes et soins variés : ostéopathe, psychologue, psychomotricien, ergothérapeute, prothèses auditives et visuelles, soins dentaires ou d’orthodontie, articles pharmaceutiques prescrits médicalement...

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

• Les dépassements d’honoraires ne peuvent pas être pris en charge
• Prothèses auditives et visuelles :
  - avoir des ressources mensuelles (RBG mensuel) inférieures à 1 140 € pour une personne seule et 1 770 € pour un couple
  - le montant des capitaux placés doit être inférieur à 78 000 € pour une personne seule et 117 000 € pour un couple
• Autre demande de prise en charge :
  - prise en compte des ressources et des capitaux placés
  - le montant des capitaux doit être inférieur à 78 000 € pour une personne seule et 117 000 € pour un couple.

MODALITÉS

• La demande est effectuée par l’assuré ou un travailleur social de la MSA ou d’un autre organisme.
• Pour les dossiers examinés en CASS :
  En cas d’instruction par un travailleur social, la demande doit comprendre :
  - une évaluation sociale : situation budgétaire (ressources et charges, dettes, crédits) et un rapport social.
  - le dernier avis d’imposition et justificatifs des dernières ressources
  - selon la situation de l’assuré, des justificatifs complémentaires sont exigés
  En cas de demande directe de l’assuré, la demande doit comprendre :
  - le formulaire de demande
  - le dernier avis d’imposition
  - les factures ou devis datant de moins de 3 mois
  - attestation bancaire des capitaux placés
  - selon la situation de l’assuré, des justificatifs complémentaires sont exigés.
• Toutes les demandes seront examinées par le CASS hormis les demandes d'aide pour des prothèses auditives et visuelles.

MONTANT DE L’AIDE

• Aide aux prothèses auditives et visuelles :
  Prothèses auditives :
  - 300 €/oreille (400 € si RBG inférieur au plafond de l’aide sociale) dans la limite du reste à charge
  - l’aide n’est pas renouvelable avant 5 ans
  - les frais de réparation sont pris en charge à hauteur de 80 % de la facture avec un plafond de 300 € maximum une fois par an
  Prothèses visuelles :
  - 50 % du reste à charge après remboursement de la part obligatoire et de la part complémentaire dans la limite de 300 € avec un minimum de 30 €
  - aide accordée 1 fois tous les 2 ans
  Autres aides :
  - montant fixé par le Comité d’Action sanitaire et sociale de la MSA en fonction du montant sollicité et de la situation sociale du demandeur.
• Pour toute demande d'un montant inférieur à 1 000 €, le montant ne peut être inférieur à 5 % des capitaux placés.