Portes de Bretagne

Aide financière santé pour les seniors

Mis à jour le 19/07/2021

Apporter une aide aux personnes qui rencontrent des difficultés à assurer leurs dépenses de santé ou à accéder aux soins.

BÉNÉFICIAIRES

  • Pour les personnes en retraite avant le 1er juillet 2017, être retraité MSA à titre principal
  • Pour les personnes en retraite à compter du 1er juillet 2017, la retraite doit être versée par la MSA .

DOMAINE D’INTERVENTION

  • Cette aide vise à compléter ou à assouplir l’accompagnement prévu par la législation santé
  • Elle concerne des actes et soins variés : ostéopathe, psychologue, psychomotricien, ergothérapeute, prothèses auditives et visuelles, soins dentaires ou d’orthodontie, articles pharmaceutiques...

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

  • Les dépassements d’honoraires ne peuvent pas être pris en charge
  • Prothèses auditives et visuelles :
    - avoir des ressources mensuelles (RBG mensuel) inférieurES à 1 114 € pour une personne seule et 1 731 € pour un couple
    - le montant des capitaux placés doit être inférieur à 78 000 € pour une personne seule et 117 000 € pour un couple
  • Autre demande de prise en charge :
    - prise en compte des ressources et des capitaux placés
    - le montant des capitaux doit être inférieur à 78 000 € pour une personne seule et 117 000 € pour un couple.

MODALITÉS

  • La demande est effectuée par l’assuré ou un travailleur social de la MSA ou d’un autre organisme.
  • Pour les dossiers examinés en CASS :
    En cas d’instruction par un travailleur social, la demande doit comprendre :
    - une évaluation sociale : situation budgétaire ressources et charges, dettes, crédits et un rapport social.
    - le dernier avis d’imposition et justificatifs des dernières ressources
    - selon la situation de l’assuré, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés
    En cas de demande directe de l’assuré, la demande doit comprendre :
    - le formulaire de demande
    - le dernier avis d’imposition
    - les factures ou devis datant de moins de 3 mois
    - attestation bancaire des capitaux placés
    - selon la situation de l’assuré, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés.
  • Toutes les demandes seront examinées par le CASS hormis les demandes d'aide pour des prothèses auditives et visuelles.
 

MONTANT DE L’AIDE

  • Aide aux prothèses auditives et visuelles :
    Prothèses auditives :
    - 300 €/oreille (400 € si RBG inférieur au plafond de l’aide sociale) dans la limite du reste à charge
    - l’aide n’est pas renouvelable avant 5 ans
    - les frais de réparation sont pris en charge à hauteur de 80 % de la facture avec un plafond de 300 € maximum une fois par an
    Prothèses visuelles :
    - 50 % du reste à charge après remboursement de la part obligatoire et de la part complémentaire dans la limite de 300 € avec un minimum de 30 €
    - aide accordée 1 fois tous les 2 ans
    Autres aides :
    - montant fixé par le Comité d’Action sanitaire et sociale de la MSA en fonction du montant sollicité et de la situation sociale du demandeur.
  • Pour les aides techniques de compensation du handicap (prothèses auditives et visuelles, aménagements de véhicule..., regarder si une orientation vers le Fonds de compensation du handicap -FDC- peut être réalisée (fiche du FDC du règlement) et notamment pour les bénéficiaires d’APA dans le Morbihan.