Portes de Bretagne

Aide aux familles à domicile

Mis à jour le 31/01/2019

Apporter une aide ponctuelle liée à la survenue d'un événement qui affecte momentanément l'équilibre familial

BÉNÉFICIAIRES
Familles allocataires de la MSA au titre des prestations familiales
Les familles avec un seul enfant à charge doivent bénéficier de l'assurance maladie du régime agricole et ne pas percevoir de prestations familiales de la CAF
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La prise en charge est accordée selon les besoins réels de la famille dans la limite d'un nombre d'heures maximum sur une période limitée et pour un motif lié à la survenue d'un événement affectant momentanément l'équilibre familial.
La famille ne doit avoir aucune solution alternative.
Le cumul des heures, tous motifs confondus, ne peut excéder 200 heures au cours de l'année civile sauf pour motifs de naissances multiples, de soins et de traitements médicaux de longue durée.
Cette aide est non cumulable avec la Majoration Tierce Personne (MTP) ou l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).
MODALITES D'INTERVENTION
Deux niveaux de prise en charge :
  • Auxiliaire de Vie Sociale (AVS) : pour l'accomplissement des tâches matérielles de la vie quotidienne, possibilité de prise en charge auprès des enfants.
  • Technicienne en Intervention Sociale et Familiale  (TISF) : pour accompagner à la fonction parentale par un soutien matériel, éducatif ponctuel auprès de familles fragilisées par un évènement grave : deuil, maladie ou accident grave, handicap.
  • Les niveaux de prise en charge sont déterminés par l’encadrement du service d’Action sociale, à l’aide d’une grille d’évaluation détaillée, complétée par le service d’aide à domicile avec la famille.
    - La MSA se réserve le droit de contacter directement la famille pour préciser les besoins et le niveau de prise en charge nécessaire.
    - Il est précisé que le seul fait d’intervenir dans une famille ayant un enfant en bas âge ne justifie pas systématiquement l’intervention d’une TISF.
    - La MSA pourra effectuer une évaluation auprès des familles, à postériori, pour vérifier l’adaptation du niveau de prise en charge en fonction des besoins et de la situation de la famille ainsi que la qualité du service rendu.
CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
Elles dépendent du motif (grossesse pathologie, rupture familiale; naissance ou adoption, prévention périnatale,...)
et induisent une durée d'intervention modulable selon le besoin évalué.
Pour le motif « Prévention périnatale », la MSA prend en charge intégralement les frais, quel que soit le quotient familial.
PROCÉDURE
Le demandeur doit s'adresser au service d'aide à domicile conventionné pour son secteur.
Le service d'aide à domicile transmet la demande de prise en charge au Service d'Action Sociale de la MSA.
L'intervention ne peut débuter sans l'accord de la MSA qui précise le nombre d'heures, la période et le type d'aide fournie.
Le report d'heures non effectuées n'est pas possible.
Sur un territoire donné, si le service conventionné n'est pas en mesure de répondre au type d'intervention sollicité, la MSA se réserve le droit de faire appel à un service conventionné sur un autre secteur.
 
BARÈME
Tarifs horaires de référence de 26 € pour les AVS
et de 35 € pour les TISF*
QUOTIENT FAMILIAL PARTICIPATION HORAIRE
DES FAMILLES (€)
PARTICIPATION MSA (€)
AVS TISF
≤ à 154 0,30 25,70 34,70
de 155 à ≤ 251 0,46 25,54 34,54
de 252 à ≤ 358 0,91 25,09 34,09
de 359 à ≤ 471 1,53 24,47 33,47
de 472 à ≤ 573 2,29 23,71 32,71
de 574 à ≤ 686 3,20 22,80 31,80
de 687 à ≤ 798 4,26 21,74 30,74
de 799 à ≤ 901 5,47 20,53 29,53
de 902 à ≤ 1013 6,84 19,16 28,16
de 1014 à ≤ 1125 8,34 17,66 26,66
de 1126 à ≤ 1222 10,00 16,00 25,00
de 1229 à ≤ 1330 11,76 14,24 23,24
de 1331 à ≤ 1433 13,55 12,45 21,45
de 1434 à ≤ 1535 15,56 10,44 19,44
* L'association s'engage à respecter la participation des familles et ne pas augmenter, quel que soit la différence éventuelle entre le coût horaire de l'association et le térif de référence horaire pris en compte par la MSA.

Le barème de la MSA Portes de Bretagne est appliqué, quel que soit le lieu de domicile de la famille, dès lors que la MSA verse des prestations familiales.