Portes de Bretagne

Aide aux familles à domicile

Mis à jour le 16/06/2020

Apporter aux familles une aide ponctuelle à domicile lors d'un événement qui affecte momentanément l'équilibre familial

BENEFICIAIRES

  • Familles avec au moins un enfant à charge.
  • Familles allocataires MSA au titre des prestations familiales ou à défaut des prestations de l’assurance maladie sans percevoir de prestations familiales d’un autre régime.
  •  

MONTANT DE L'AIDE

 

BARÈME
Tarifs horaires de référence de 26,50 € pour les AVS
et de 35,50 € pour les TISF*
QUOTIENT FAMILIAL (€) TRANCHE PARTICIPATION MSA (€)
AVS TISF
≤ à 152 1 25,74 34,74
de 153 à ≤ 304 2 25,48 34,48
de 305 à ≤ 457 3 24,78 33,78
de 458 à ≤ 594 4 23,88 32,88
de 595 à ≤ 747 5 22,57 31,57
de 748 à ≤ 899 6 21 30
de 900 à ≤ 1052 7 19,13 28,13
de 1053 à ≤ 1204 8 16,87 25,87
de 1205 à ≤ 1353 9 14,52 23,52
de 1354 à ≤ 1535 10 12,10 21,10
* L’association s’engage à appliquer les tarifs horaires de référence pris en compte par la MSA afin de   
   limiter le reste à charge des familles.

MODALITES 

La prestation est étudiée à partir d’une demande du prestataire et de pièces justificatives nécessaires à
l’examen du dossier (avis d’imposition de l’année précédente, certificat médical, attestation bancaire de
capitaux placés).
 

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

  • Ne bénéficier d’aucune aide ou solution alternative 
  • Disposer d’un quotient familial <1 535 €
  • Disposer de capitaux placés inférieurs à : 78 000 € pour une personne seule 117 000 € pour un couple
  • Le cumul des heures, tous motifs confondus, ne peut excéder 200 heures au cours de l’année civile
       (sauf naissances multiples, soins et traitements de longue durée)
  • Les conditions de prise en charge dépendent également du motif (grossesse pathologie, rupture familiale, naissance ou adoption, prévention périnatale, décès d'un enfant...) et induisent une durée d'intervention modulable selon le besoin évalué.
Motifs Conditions
de prise en charge
Nombre d'heures et durées
dans tous les cas selon le besoin évalué dans la limite de maximums
Grossesse
dont grossesse
pathologique
  • Présence d’un enfant de moins de 12 ans au foyer
  • Pour une première grossesse, mère isolée ou grossesse pathologique
  • Prise en charge possible à l’issue du premier examen médical de grossesse et déclaration MSA
  • 100 heures au maximum sur une période de 3 à 6 mois à partir de la déclaration degrossesse
  • Non renouvelable
Naissance ou
adoption

y compris
les naissances
multiples
  • Présence d’un enfant à charge de moins de 12 ans au foyer ou première naissance
  • Demande formulée entre la naissance et le 5ème mois avec un certificat médical
  • 100 heures au maximum par enfant né, sur une période de 6 mois maximum
  • Renouvelable pour 6 mois et 100 heures par enfant né pour les naissances multiples
Décès d’un enfant
  • Présence d’un autre enfant de moins de 16 ans au foyer
  • 100 heures au maximum sur une période de 6 mois maximum
  • Non renouvelable pour cet évènement
Rupture familiale
  • Demande formulée dans les 3 mois suivant l’événement
  • Présence d’un enfant de moins de 16 ans au foyer
  • 100 heures au maximum sur une période de 6 mois maximum
  • Non renouvelable pour cet évènement
Famille nombreuse
rencontrant
des difficultés
ponctuelles
  • Demande formulée dans le mois suivant la survenue d’une difficulté (justifier d’une difficulté temporaire importante)
  • Présence de 3 enfants de moins de 12 ans au foyer
  • 100 heures au maximum sur une période de 6 mois maximum
  • Non renouvelable 
Accompagnement à la reprise d’emploi ou à la formation
professionnelle
d’un parent isolé
  • Présence d’un enfant à charge de moins de 16 ans
  • Demande formulée dans le mois suivant le début de l’activité ou de la formation
  • Famille monoparentale
  • 100 heures au maximum sur une période de 6 mois maximum
  • Non renouvelable pour cet évènement
Soins et traitements
médicaux de courte
durée
  • Présence d’un enfant de moins de 16 ans au foyer (distinction faite de l’enfant malade)
  • Certificat médical ou d’hospitalisation
  • 80 heures au maximum, renouvelable dans la limite de 200 heures
Soins et traitements
médicaux de
longue durée d’un
enfant ou d’un
parent
  • Présence d’un enfant de moins de 16 ans au foyer (distinction faite de l’enfant malade)
  • Justificatif d’affection de longue durée ou certificat médical attestant de soins et d’un traitement ou d’un problème de santé, de moyenne ou longue durée
  • 200 heures renouvelable une fois
  • 100 heures supplémentaires sur une période de 2 ans (sans passage en commission d’Action sanitaire et sociale)
Présence d’un
enfant
bénéficiaire de
l’AEEH
au foyer
  • Pour des besoins spécifiques et ponctuels liés au handicap de l’enfant
  • Après avoir mobilisé les prestations légales de compensation du handicap
  • 40 heures sur une période de moins de 6 mois, renouvelable dans la limite de 80 heures sur un an
  • Non cumulable avec l’AJPP (allocation journalière de présence parentale)
Prévention
périnatale
  • Famille rencontrant des difficultés évaluées par une équipe médico-sociale
  • L’intervention est demandée par un professionnel de santé et un travailleur social ou médico-social sur un imprimé spécifique
  • Intervention d’une TISF
  • 16 heures au total sur 4  semaines dans les 6  semaines qui suivent la sortie dela maternité ou à la sortie de l’enfant du service de néonatologie