Portes de Bretagne

Aide aux familles à domicile

Mis à jour le 26/07/2021

Apporter aux familles une aide ponctuelle à domicile lors d'un événement qui affecte momentanément l'équilibre familial.

BÉNÉFICIAIRES

  • Familles avec au moins un enfant à charge.
  • Familles allocataires à la MSA Portes de Bretagne au titre des prestations familiales ou à défaut des prestations de l’assurance maladie et ne pas percevoir de prestations d’un autre organisme de protection sociale.
 

MONTANT DE L'AIDE

 

BARÈME
Tarifs horaires de référence de 26,50 € pour les AVS et de 35,50 € pour les TISF*
QUOTIENT FAMILIAL (€) TRANCHE PARTICIPATION MSA (€)
AVS TISF
≤ à 152 1 25,74 34,74
de 153 à ≤ 304 2 25,48 34,48
de 305 à ≤ 457 3 24,78 33,78
de 458 à ≤ 594 4 23,88 32,88
de 595 à ≤ 747 5 22,57 31,57
de 748 à ≤ 899 6 21 30
de 900 à ≤ 1 052 7 19,13 28,13
de 1053 à ≤ 1 204 8 16,87 25,87
de 1205 à ≤ 1 353 9 14,52 23,52
de 1354 à ≤ 1 535 10 12,10 21,10
* L’association s’engage à appliquer les tarifs horaires de référence pris en compte par la MSA afin de   
   limiter le reste à charge des familles.


MODALITÉ

La prestation est étudiée à partir d’une demande du prestataire et de pièces justificatives nécessaires à
l’examen du dossier (avis d’imposition de l’année précédente, certificat médical, attestation bancaire de
capitaux placés).
 

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

  • Ne bénéficier d’aucune aide ou solution alternative 
  • Mobiliser des prestataires conventionnés par la MSA
  • Disposer d’un quotient familial < 1 535 €
  • Disposer de capitaux placés inférieurs à  78 000 € pour une personne seule 117 000 € pour un couple
  • Le cumul des heures, tous motifs confondus, ne peut excéder 200 heures au cours de l’année civile
       (sauf naissances multiples, soins et traitements de longue durée)
  • L'aide à domicile peut être mobilisée pour les motifs et dans les conditions suivantes :
Motifs Conditions
de prise en charge
Nombre d'heures et durées
dans tous les cas selon le besoin évalué dans la limite de maximums
Grossesse
dont grossesse
pathologique
  • Présence d’un enfant de moins de 12 ans au foyer
  • Pour une première grossesse, mère isolée ou grossesse pathologique
  • Prise en charge possible à l’issue du premier examen médical de grossesse et déclaration MSA
  • 100 heures au maximum sur une période de 3 à 6 mois à partir de la déclaration de grossesse
  • Non renouvelable
Naissance ou
adoption

y compris
les naissances
multiples
  • Présence d’un enfant à charge de moins de 12 ans au foyer ou première naissance
  • Demande formulée entre la naissance et le 5ème mois avec un certificat médical
  • 100 heures au maximum par enfant né, sur une période de 6 mois maximum
  • Renouvelable pour 6 mois et
    100 heures par enfant né pour les naissances multiples
Décès d’un enfant
  • Présence d’un autre enfant de moins de 16 ans au foyer
  • 100 heures au maximum sur une période de 6 mois maximum
  • Non renouvelable pour cet évènement
Rupture familiale
  • Demande formulée dans les 3 mois suivant l’événement
  • Présence d’un enfant de moins de 16 ans au foyer
  • 100 heures au maximum sur une période de 6 mois maximum
  • Non renouvelable pour cet évènement
Famille nombreuse
rencontrant
des difficultés
ponctuelles
  • Demande formulée dans le mois suivant la survenue d’une difficulté (justifier d’une difficulté temporaire importante)
  • Présence de 3 enfants de moins de 12 ans au foyer
  • 100 heures au maximum sur une période de 6 mois maximum
  • Non renouvelable 
Accompagnement à la reprise d’emploi ou à la formation
professionnelle
d’un parent isolé
  • Présence d’un enfant à charge de moins de 16 ans
  • Demande formulée dans le mois suivant le début de l’activité ou de la formation
  • Famille monoparentale
  • 100 heures au maximum sur une période de 6 mois maximum
  • Non renouvelable pour cet évènement
Soins et traitements
médicaux de courte
durée
  • Présence d’un enfant de moins de 16 ans au foyer (distinction faite de l’enfant malade)
  • Certificat médical ou d’hospitalisation
  • 80 heures au maximum, renouvelable dans la limite de 200 heures
Soins et traitements
médicaux de
longue durée d’un
enfant ou d’un
parent
  • Présence d’un enfant de moins de 16 ans au foyer (distinction faite de l’enfant malade)
  • Justificatif d’affection de longue durée ou certificat médical attestant de soins et d’un traitement ou d’un problème de santé, de moyenne ou longue durée
  • 200 heures, renouvelable une fois
  • 100 heures supplémentaires sur une période de 2 ans (sans passage en commission d’Action sanitaire et sociale)
Présence d’un
enfant
bénéficiaire de
l’AEEH
au foyer
  • Pour des besoins spécifiques et ponctuels liés au handicap de l’enfant
  • Après avoir mobilisé les prestations légales de compensation du handicap
  • 40 heures sur une période de moins de 6 mois, renouvelable dans la limite de 80 heures sur un an
  • Non cumulable avec l’AJPP (allocation journalière de présence parentale)
Prévention
périnatale
  • Famille rencontrant des difficultés évaluées par une équipe médico-sociale
  • L’intervention est demandée par un professionnel de santé et un travailleur social ou médico-social sur un imprimé spécifique
  • Intervention d’une TISF
  • 16 heures au total sur 4  semaines dans les 6  semaines qui suivent la sortie de la maternité ou à la sortie de l’enfant du service de néonatologie
 
 
Crédit photo : Pixabay-for-reading