Aide au passage du code de la route

BÉNÉFICIAIRES

• Jeune de moins de 25 ans, allocataire MSA Portes de Bretagne au titre des prestations familiales, ou à défaut, des prestations de l’assurance maladie et ne pas percevoir de prestation d’un autre organisme de protection sociale

OU 

• Jeune de moins de 25 ans à la charge de ses parents au titre des prestations familiales dont les parents sont allocataires à la MSA Portes de Bretagne au titre des prestations familiales, ou à défaut, des prestations de l’assurance maladie (sans percevoir de prestations familiales d’un autre organisme de protection sociale).

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

• Aide mobilisable dans le cadre du passage d’un 1er permis qu’il soit auto ou moto
• Aide non cumulable avec l’aide à la mobilité
• Si la demande est portée par le jeune : prise en compte de ses ressources qui doivent être inférieures à 55 % du SMIC brut (moyenne des 3 mois précédents la demande). Ces conditions de ressources concernent notamment les jeunes en alternance ou en contrat de professionnalisation
• Si la demande est portée par la famille, le dernier quotient familial connu de la famille au moment de la demande doit être inférieur ou égal à 1 100 €
• Le montant des capitaux doit être inférieur à 78 000 € pour une personne seule et 117 000 € pour un couple.

MONTANT DE L'AIDE

• 300 €, non renouvelable

MODALITÉS

• La demande doit être déposée dans un délai de 12 mois maximum suivant l'obtention du code de la route.
• Pièces justificatives à fournir : attestation d’obtention du code de la route et facture acquittée de l’auto-école avec cachet.