Soins dentaires pour tous

BÉNÉFICIAIRES

Assurés maladie de la MSA Portes de Bretagne et leurs ayants droits.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

• La demande peut être réalisée par l’assuré, un travailleur social ou le dentiste conseil
• L’attribution de l’aide est soumise à l’avis préalable du dentiste conseil de la MSA au regard de la réforme 100 % santé.
• Personnes « bénéficiaires minima sociaux » : pas de prise en compte du QF ni des capitaux. Pas de plafond de l’aide.
  OU 
• Personnes « actifs et leurs familles » : avoir un QF inférieur ou égal à 1170 €, prise en compte des capitaux. Plafond de l’aide à 2000 € maximum.
  OU
• Personnes « séniors » : avoir un RBG inférieur ou égal à 1426,99 € pour une personne seule ou un RBG inférieur ou égal à 2 167,99 € pour un couple ; prise en compte des capitaux. Plafond de l’aide 2000 € maximum.
• Capitaux pour une personne seule 78 000 € et pour un couple 117 000 €. 

MODALITÉS

La demande est soumise à l’examen du Comité d’Action sanitaire et sociale (CASS).

MONTANT DE L’AIDE

Le montant de l’aide accordée est décidé par le CASS restreint dans la limite des plafonds indiqués dans les conditions d’attribution.




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