Prime à l'installation des assistants maternels

Mis à jour le 14/03/2024

Faciliter l'installation des assistants maternels en finançant leur équipement.

Les assistants maternels relevant de la MSA Portes de Bretagne au titre des prestations familiales ou à défaut des prestations de l’assurance maladie (si pas de prestations familiales d’un autre organisme de protection sociale) du fait de l’activité agricole du ou de la conjoint(e).

Exercer son activité à domicile ou en maison d’assistants maternels
Etre agréé pour la première fois et avoir suivi la formation obligatoire avant l’accueil du tout premier enfant
Formuler sa demande dans un délai d’un an à compter de la date de son agrément
Respecter les engagements contenus dans la charte d’engagements réciproques et notamment :
- se prévaloir d’un minimum de 2 mois d’activité et s’engager à exercer pendant au moins 3 ans révolus à compter de la demande de prime
- appliquer une tarification respectant la limite maximale de 5 SMIC horaire par jour fixée par le Code de la Sécurité sociale
- renseigner ses disponibilités sur le site Internet www.monenfant.fr et si possible être référencé auprès d’un Relais Assistants Maternels (RAM)
- conserver durant 3 ans les justificatifs de l’emploi de la prime pour être en mesure de les présenter s’ils sont réclamés lors d’un contrôle effectué par la MSA
- rembourser le montant de la prime en cas de non-respect de ces engagements.

Demande à formuler auprès du Pôle d'Action sanitaire et sociale de la MSA à l'aide d'un imprimé spécifique téléchargeable sur le site internet de la MSA Portes de Bretagne.