Prêt à l'équipement aux familles

BÉNÉFICIAIRES

Familles allocataires de la MSA Portes de Bretagne au titre des prestations familiales, ou à défaut, des prestations de l’assurance maladie et ne pas percevoir de prestations d’un autre organisme de protection sociale.

DOMAINE D'INTERVENTION

Achat d’appareils ménagers, de mobilier de première nécessité ou de matériel informatique dans la limite des montants suivants :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

• Le quotient familial doit être inférieur à 1 300 €
• Le montant des capitaux placés doit être inférieur à  78 000 € pour une personne seule et 117 000 € pour un couple
• Sont exclus : les achats entre particuliers, les extensions de garantie, les frais de livraison et les frais de dossiers. Le prêt peut être mobilisé pour acquérir du matériel d'occasion à condition qu'il soit acheté auprès d'une entreprise ou d'une association en capacité d'émettre une facture
• En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, le prêt ne pourra être octroyé qu’avec autorisation de celle-ci
• Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection. Le cas échéant, la demande doit être déposée par la personne désignée lors du jugement
• Le cumul avec un prêt habitat est possible
• Aucun prêt ne peut être consenti tant qu’un autre prêt équipement du service d'Action sanitaire et sociale de la MSA Portes de Bretagne est en cours de remboursement
• La MSA Portes de Bretagne se réserve le droit de rejeter toute demande ne présentant pas une solvabilité suffisante.

MONTANT DE L'AIDE

• Le montant minimum est de 200 €
• Le montant maximum est fixé à 80 % du devis dans la limite de 1 500 €.

MODALITÉS

• Prêt sans intérêt, remboursable en 24 mois maximum, prélevé sur les prestations familiales ou à défaut par prélèvement bancaire (versé sous 14 jours minimum à compter de la date de signature de l'assuré).
• La demande de prêt doit être présentée au Pôle Prestations d’Action sanitaire et sociale avant l’achat, accompagnée d’un devis. Suite à l'accord de principe, la facture acquittée des 20 % à la charge de l'assuré est à envoyer dans le mois qui suit l'accord de principe.
• Le contrat de prêt et les factures afférentes doivent être transmises à la MSA dans un délai de 2 mois à compter de la date d'envoi du contrat, sous peine d'annulation de la demande en cours.