Les prêts à l'investissement

STRUCTURES CONCERNÉES

• Etablissements sanitaires, médico-sociaux ou sociaux, publics et privés,
• Associations et mutuelles sans but lucratif,
• Collectivités locales.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

•  Etre agréé par les autorités compétentes le cas échéant.
•  Disposer d’un cautionnement d’une collectivité locale si l’emprunteur est une structure privée.
•  S’engager à informer les familles de la participation de la MSA au fonctionnement de la structure
• Une attention particulière sera portée aux projets développés sur les territoires prioritaires MSA (voir cartographie ) et bénéficiant de cofinancements.

MONTANT ET GARANTIE

• 100 000 € maximum (à titre exceptionnel, le montant est ramené à 30 000 € quand la caution apportée n’est que de 50 % de la somme prêtée).

TAUX ET DURÉE

• Le taux d’intérêt est de 0,50 %.
• La somme est prêtée pour une durée maximale de 10 ans.

PROCÉDURE

•  Adresser un descriptif succinct du projet d’investissement au service d’Action sanitaire et sociale : secretariatass.blf@portesdebretagne.msa.fr
•  En cas de recevabilité du projet, transmission par la MSA de l’imprimé de demande de subvention à l’investissement à compléter et à retourner.
• A réception, examen de la demande, pour avis, par le vomité d’Action sanitaire et sociale avant validation par le conseil d’administration.
• Suite au conseil et après validation par les instances de tutelle, notification des décisions pour les accords comme pour les refus.
•  Transmission d’un contrat de prêt par la MSA. Le versement d’un acompte de 20 % est effectué au moment de l’engagement des travaux. Le solde est versé sur présentation des factures acquittées et de l’attestation de fin de travaux.

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