La prestation de service relais petite enfance (RPE)

STRUCTURES CONCERNÉES

• Les gestionnaires de Rpe, implantés en Ille-et-Vilaine et en Morbihan, susceptibles d’accueillir et d’accompagner des familles relevant de la MSA.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

• Être conventionné par la Caf du département,
• Couvrir un territoire dont la part des enfants de moins de 6 ans relevant de la MSA est supérieure ou égale au taux de population familiale agricole fixé annuellement par la Caisse Centrale de MSA1
• S’engager à informer les familles de la participation de la MSA au fonctionnement de la structure

MONTANT DE L’AIDE

• La prestation de service Rpe de la MSA est calculée de la façon suivante :

Prestation de service Rpe versée par la Caf (hors financements supplémentaires)

X                                                                                          

le taux d’enfants de 0 à 5 ans ressortissants agricoles du territoire

Territoire : sont concernées les communes indiquées sur la convention

• Si le montant de la prestation de service est inférieur à 50 €, il n’y a pas de paiement de la MSA.
• Si le taux d’enfants 0-5 ans ressortissants du régime agricole sur le territoire est inférieur au taux départemental de population familiale fixé par la CCMSA, il n’y a pas de paiement de la MSA.

PROCÉDURE

• Suite à la transmission des éléments par la Caf à la MSA Portes de Bretagne, le gestionnaire du Rpe reçoit un projet de convention si le taux d’enfants MSA sur son territoire conforme au règlement.
• À réception de la convention signée par les deux parties, un paiement annuel est réalisé. Le paiement est effectué en fin d’année N+1.