La prestation de service unique (PSU) et la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

Mis à jour le 05/06/2024

La PSU est une aide au fonctionnement versée par la MSA aux gestionnaires d’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE); Les Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sont des structures de loisirs éducatifs pour les enfants scolarisés et les adolescents de 3 à 17 ans, fonctionnant pendant l’année scolaire, avant ou après les heures de classe, pendant la pause du déjeuner, le mercredi ou encore les week-ends et pendant les congés des petites et grandes vacances scolaires.

La Prestation de Service Unique (PSU)

GESTIONNAIRES CONCERNÉS

La PSU, versée dans le cadre de la mission nationale Accueil jeune enfant (AJE), concerne les établissements d’accueil visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique :

  • les crèches collectives
  • les crèches familiales qui ne bénéficient pas du complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure», de la prestation d’Accueil du jeune enfant (PAJE)
  • les crèches à gestion parentale
  • les haltes-garderies
  • les jardins d’enfants
  • les structures multi-accueil
  • les micro-crèches qui ne bénéficient pas du CMG «structure» de la PAJE.

La PSU peut être octroyée à toute personne morale de droit public ou de droit privé, sous réserve qu’elle applique les règles fixées dans la circulaire CNAF n° 2014-09. Par conséquent, il peut s’agir d’une collectivité territoriale, d’une association, d’une entreprise, d’une mutuelle, d’un hôpital, d’un comité d’entreprise. Ces gestionnaires/structures doivent être implantés sur les départements d’Ille-et-Vilaine ou du Morbihan.

MONTANT DE L’AIDE

  • Depuis 2022, la prestation de service unique est calculée selon les mêmes modalités que celles de la Caf, à savoir, au taux et non plus à l’enfant. Le taux de financement doit garantir aux gestionnaires de structures un droit PSU qui, en cumulant le taux Caf et le taux MSA, correspond à 100 %.
  • Le paiement de la prestation de service unique s’effectue en 2 actions dans la même temporalité à savoir le paiement de l’acompte de l’année N soit 70 % du montant total de la PSU effectué d’après le prévisionnel et le paiement du solde de l’année N-1 réalisé d’après le réel.

PROCÉDURE

  • La MSA met à la disposition du gestionnaire un service de consultation des ressources des familles relevant du régime agricole pour la PSU.
  • Ce téléservice est accessible à partir du portail msa.fr. Il appartient au gestionnaire de faire la demande d’accès au téléservice auprès de la MSA.