Impôt sur le revenu : la déclaration des pensions de retraite

depuis plusieurs années, les déclarations d’impôts sont en partie pré-remplies. C’est pour cette raison que votre Msa n’adresse plus à l’ensemble des retraités une attestation fi scale mentionnant le montant imposable des pensions versées.

Toutefois, nous continuons d’adresser directement à certaines personnes une attestation fiscale. Cela concerne :

• les conjoints survivants ou les héritiers des personnes décédées au cours de l’année précédente ;
• les « tiers » (essentiellement les maisons de retraite, les notaires) ;
• les assurés ayant choisi la « réception internet » dans Mon espace privé. Leur déclaration est donc disponible en ligne sur
• notre site msaportesdebretagne.fr (sous réserve d’avoir activé le compte avant la campagne d’envoi de l’attestation fiscale).

 

Le montant des sommes imposables

Pour votre déclaration 2017, le montant des sommes imposables correspond généralement au montant des pensions versées au cours de l’année 2016. Cependant, le montant imposable peut être supérieur au montant des pensions versées.
C’est le cas des assurés redevables de la Csg (Contribution sociale généralisée) au taux de 6,6 %. Les règles de l’administration fiscale prévoient que le montant correspondant aux 2,4 % de CSG retenus sur les pensions reste soumis à l’impôt.
A l’inverse, certaines prestations versées ne sont pas imposables, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation du Fonds de solidarité vieillesse et du Fonds national de solidarité (FSV, FNS) et la Majoration pour assistance d’une tierce
personne (MTP).