Aide financière santé pour les actifs et leurs familles

Mis à jour le 07/02/2022

Apporter une aide aux familles qui rencontrent des difficultés à assurer leurs dépenses de santé ou à accéder aux soins.

Aide financière santé pour les actifs et leurs familles

BENEFICIAIRES

Assurés maladie et leurs ayants droit.
 

DOMAINE D'INTERVENTION

  • Cette aide vise à compléter ou à assouplir l’accompagnement prévu par la législation santé
  • Elle concerne des actes et soins variés : ostéopathe, psychologue, psychomotricien, ergothérapeute, prothèses auditives et visuelles, soins dentaires ou d’orthodontie, articles pharmaceutiques.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

  • Les dépassements d’honoraires ne peuvent être pris en charge
  • Ostéopathe, psychologue, psychomotricien et ergothérapeute :
    - avoir un quotient familial ≤ à 1 125 € au moment de la demande
    - disposer de capitaux placés inférieurs à 78 000 € pour une personne seule / 117 000 € pour un couple
  • Autres aides : les ressources et les capitaux placés sont pris en compte.

MODALITES

  • La demande est effectuée par l’assuré ou un travailleur social de la MSA ou d’un autre organisme
  • Pour les demandes de prise en charge de prothèses auditives, un avis du Fonds Départemental de Compensation (FDC) doit être fourni
  • Toutes les demandes hors ostéopathe, psychologue, psychomotricien et ergothérapeute sont examinées par le Comité d’Action Sanitaire et Social (CASS) de la MSA
  • Pour les dossiers examinés en CASS :
    En cas d’instruction par un travailleur social, la demande doit comprendre :
    • une évaluation sociale : situation budgétaire (ressources et charges, dettes, crédits) et un rapport social
    • le dernier avis d’imposition et les justificatifs des dernières ressources
    • attestation bancaire des capitaux placés
    • les factures ou devis datant de moins de 3 mois
    • selon le type de demande, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés
  • En cas de demande directe de l’assuré, la demande doit comprendre :
    • le formulaire de demande
    • le dernier avis d’impositionl
    • les factures ou devis datant de moins de 3 mois
    • une attestation bancaire des capitaux placés
    • selon le type de demande, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés.

MONTANT DE L'AIDE

  • Aide aux frais de psychomotricité ou de psychologue :
    • la prise en charge ne pourra excéder 80 % des frais dans la limite de 25 séances par an
    • renouvelable une fois
    • les aides reçues des mutuelles ou autres organismes seront déduites
    • sont exclues les séances pratiquées par des psychothérapeutes ou psychopraticiens   
  • Aide aux frais d’ostéopathie et d’ergothérapie
    • la prise en charge ne pourra excéder 80 % des frais dans la limite de 5 séances  par an
    • renouvelable une fois
  • Autres aides : montant fixé par le Comité d’Action sanitaire et sociale de la MSA en fonction du montant sollicité et de la situation sociale du demandeur
  • Pour toute demande d'un montant inférieur à 1 000 €, le montant sollicité ne peut être inférieur à 5 % des capitaux placés.