Aide financière santé pour les actifs et leurs familles

BÉNÉFICIAIRES

Assurés maladie de la MSA Portes de Bretagne et leurs ayants droit, (les enfants doivent être assurés à titre principal en maladie).

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

• Obligation d’une adhésion à une complémentaire santé ou en cours d’adhésion.
• Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge.
• Pour les praticiens suivants : ostéopathe, psychologue, psychomotricien et ergothérapeute, avoir un QF inférieur ou égal à 1 190 € au moment de la demande.
• Pour les autres aides, les ressources et capitaux placés sont pris en compte.

MONTANT DE L'AIDE

• L’aide aux frais de psychomotricité ou de psychologue ne peut pas excéder les 80 % du reste à charge dans la limite des vingt-cinq séances. Elle n’est renouvelable qu’une fois. Les aides reçues par les mutuelles ou autres organismes en sont déduites. Les séances pratiquées par des psychothérapeutes et psychopraticiens sont exclues.
• L’aide aux frais d’ostéopathie et d’ergothérapie ne peut pas excéder 80 % des frais dans la limite de cinq séances par an et est renouvelable une seule fois.
• Autres aides : les montants sont fixés par le CASS de la MSA Portes de Bretagne en fonction du montant sollicité et de la situation sociale du demandeur.
• Pour toute demande d’un montant inférieur à 1 000 €, le montant sollicité ne peut être inférieur à 5 % des capitaux placés.

MODALITÉS

• La demande est effectuée par l’assuré ou un travailleur social de la MSA Portes de Bretagne ou d’un autre organisme.
• Pour les demandes de prise en charge de prothèses auditives, un avis du Fonds départemental de compensation (FDC) doit être fourni.
• Toutes les demandes hors ostéopathe, psychologue, psychomotricien et ergothérapeute sont examinées par le CASS de la MSA Portes de Bretagne.
• Pour les dossiers examinés en CASS, en cas d’instruction par un travailleur social, la demande doit comprendre une évaluation sociale (situation budgétaire, ressources et charges, dettes, crédits) et un rapport social. Mais également l’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2, les justificatifs des dernières ressources, une attestation bancaire des capitaux placés et les factures ou devis datant de moins de 3 mois. En cas de demande directe de l’assuré, la demande doit comprendre le formulaire de demande, l’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2, les factures ou devis datant de moins de 3 mois et une attestation bancaire des capitaux placés. Selon le type de demande, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés.