Accompagnement à domicile des personnes âgées (AADPA)

BÉNÉFICIAIRES

• Pour les personnes en retraite avant le 1er juillet 2017, être retraité MSA à titre principal
• Pour les personnes en retraite à compter du 1er juillet 2017, la retraite doit être versée par la MSA et le bénéficiaire doit :

- vivre au domicile (ou substitut de domicile : établissement d’accueil non médicalisé ou domicile collectif) en Ille-et-Vilaine ou en Morbihan

- être en GIR 5 ou 6 

- Ne pas bénéficier d'une prestation équivalente servie par le Conseil départemental (APA, PCH, ou de majoration tierce personne).

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

- Disposer de capitaux inférieurs à 78 000 € pour une personne seule et 117 000 € pour un couple. 
- Disposer de ressources (RBG figurant sur l'avis d'imposition N-1 au titre des ressources N-2 comprises entre 1043,58 € et 1439,99 € pour une personne seule et entre 1620,17 € et 2180,99 € pour un couple.

MONTANT DE L'AIDE

• Le montant dépend des tranches de ressources et du type d'aide

Tranches de ressources :

  * Tranche applicable sous réserve de la non-acceptation du dossier Aide Sociale
 

* En référence aux taux horaire de la CNAV soit 27,10 € au 1er janvier 2026. Les barèmes et montants de participation sont susceptibles d'évoluer conformément aux circumaires CNAV.

Les différents types de services possibles dans le cadre du plan d'accompagnement

• l’aide à domicile 
• l’aide au portage de repas
• l’aide à la téléassistance
• l’aide pour le maintien du lien social
• l’aide à l’adaptation du logement et la perte d'autonomie
• l’aide au répit pour les aidants

 

L'aide à domicile

• Faire appel à un prestataire conventionné avec la MSA
• Intervention d’une aide à domicile uniquement en mode prestataire pour des tâches liées :
  • aux actes essentiels de la vie quotidienne (habillage, toilette, prise des repas, déplacement…),
  • aux travaux ménagers (courses, préparation des repas, entretien du logement et du linge…),
  • aux démarches et à la vie quotidienne.
• Maximum : 12 h par mois si intervention à domicile et 8 h par mois si hébergement en établissement non médicalisé.

L'aide au portage de repas à domicile

• le prestataire doit être conventionné avec la MSA. 
• maximum 31 portages de repas par mois.
• règlement de l'aide au prestataire sur présentation de facture parvenant du prestataire lui-même ou de l'assuré.

L'aide à la téléassistance

• Abonnement à un système de téléassistance par un opérateur conventionné par la MSA.
• Aide mensuelle forfaitaire maximum dans la limite du tarif mensuel, versée au prestataire de service conventionné avec la MSA.

L’aide pour le maintien du lien social

• Etre une personne seule ou un couple isolé de manière objective (géographique et/ou social) ou ressentie.
• Attester sur l'honneur de ne pas percevoir les chèques «Sortir +» d’Agir Arrco.
• Pouvoir justifier lors de l’évaluation sociale, d’un besoin pouvant prendre des formes variées :
  - aide à la mobilité pour accéder aux ateliers, activités diverses, courses, marché…
  - achat de protection pour favoriser les sorties et maintenir le lien social.
• Aide de 500 € maximum sur justificatifs de dépense  

Aide à l'adaptation du logement et à la perte d'autonomie

•  Aide pour des petits travaux d’adaptation pour des devis ou factures inférieurs à 500 €.
•  Aide à l’adaptation et/ou à l’amélioration pour des travaux d’amélioration du confort et de la sécurité (chauffage, isolation, assainissement, électricité…), plafonnés à 2 000 €. Cette aide peut être complétée par le prêt habitat seniors. 
• Nécessité d'être propriétaire de son logement pour bénéficier de l'aide.
• Aide à la prestation d’un ergothérapeute 
• Aide versée à l’assuré sur présentation de factures acquittées de moins d’un an à compter de la date de notification de l'accord
• La participation de la MSA correspond à un pourcentage défini en fonction de la dépense et des ressources de l’assuré.

L’aide au répit pour les aidants

• Faire appel à une aide à domicile pour aider au répit de l’aidant
• Placer la personne aidée dans une structure d’accueil temporaire adaptée (accueil de jour, demi-journée ou hébergement temporaire)
• Participer à un séjour “aidant-aidé” ou avoir des frais afférents au départ en vacances de l’aidant (organisation d’une garde ou d’un hébergement temporaire de l’aidé)
• Faire appel à une aide à domicile de type baluchonnage/relayage permettant à l’aidant de quitter le domicile de manière temporaire
• Le public visé par la prestation d’accompagnement des aidants peut être l’aidant de la personne âgée
  bénéficiaire de l’AADPA ; dans ce cas le régime d’appartenance de l’aidant n’est pas pris en considération.
• Le bénéficiaire de l’AADPA peut lui-même être en situation d’aidant.
• Aide à domicile : prestation d’au moins 3 heures
• Séjours vacances organisés par le service d'Action sanitaire et sociale de la MSA ou des services spécifiques de répit.
• Montant de l'aide : 1 000 € maximum par an sur justificatif et après déduction des aides d'autres dispositifs.