Portes de Bretagne

Votre complémentaire santé obligatoire

Mis à jour le 15/02/2018

La loi* donne obligation aux employeurs de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs salariés et ce, dès le premier jour d'entrée dans l'entreprise, quelle que soit l'activité ou la taille de celle-ci. De nouvelles modalités d’affiliation sont appliquées depuis le début de l’année.

Depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de l’accord national de la production agricole, la MSA affilie automatiquement les salariés au contrat de complémentaire santé dès le 1er jour du contrat de travail, pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus de 3 mois.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail de moins de 3 mois ne sont pas concernés par l’affiliation obligatoire au contrat de complémentaire santé. Cependant, ils ont la possibilité, sous conditions, de bénéficier d’une aide forfaitaire dite "versement santé" versée par l’employeur pour financer un contrat de complémentaire santé individuel.
Rappel : les règles d’affiliation peuvent varier selon les accords de branche ou les accords locaux. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de l’organisme complémentaire auprès duquel est affiliée l’entreprise.

Pour les employeurs de main d’œuvre :
Depuis le 1er janvier 2018, les dispenses d’affiliation doivent être indiquées sur les Déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ou via Mon espace privé sur notre site msaportesdebretagne.fr. A défaut, l’affiliation est réalisée suivant les règles fournies par chaque organisme complémentaire et selon le mandat confié à la MSA. Le nouveau service en ligne TESA permettra également de communiquer cette information.

* Loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la complémentaire santé en entreprise.