Portes de Bretagne

Modification de la tarification accident du travail ?

Mis à jour le 24/09/2019

Les entreprises agricoles affiliées à la MSA ne sont pas concernées par la nouvelle tarification accident du travail mixte ou collective

Un arrêté du 15 février 2017 supprime le « taux bureau » pour le remplacer par le taux « fonctions support administratif » au 01/01/2020 pour les entreprises affiliées aux CARSAT,  CRAMIF et CGSS en tarification mixte ou collective.

Afin de bénéficier du nouveau taux « fonctions support », les entreprises concernées doivent en faire la demande auprès de leur caisse d’affiliation avant le 30/11/2019.
A défaut, le taux de risque de l’entreprise sera appliqué à l’ensemble du personnel, y compris le personnel administratif ou sédentaire non exposé au risque de la branche.

Les employeurs affiliés à la MSA ne sont pas concernés par cette modification de réglementation,
l’arrêté du 24 octobre 1984 continue de s’appliquer à ce jour, ils continueront donc à bénéficier d’un taux dédié au personnel des sièges sociaux et des bureaux dans les conditions actuelles au-delà du 31/12/2019
( = pas de formalités spécifiques à effectuer avant le 30/11/2019).