Portes de Bretagne

Quotient Familial (QF)

Mis à jour le 02/04/2020

La plupart des aides de la MSA sont accordées, dans le cadre de l'Action Sanitaire et Sociale, selon des conditions de ressources en application du Quotient Familial.

Application du Quotient Familial (QF)
Le quotient familial (QF) pour l’année 2020 est déterminé selon les modalités de la Caisse nationale d’allocations
familiales (Cnaf) :
(Ressources imposables 2018 avant abattements fiscaux – abattements sociaux) divisé par 12 + PF*
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Nombre de parts
*Prestations Familiales mensuelles avant CRDS
 
Ressources imposables avant abattements fiscaux
Les ressources imposables correspondent aux revenus annuels imposables avant l’application des abattements
fiscaux, à savoir : toutes les ressources annuelles imposables de l’année civile de référence (revenus d’activité
professionnelle et assimilés), heures supplémentaires, indemnités journalières (IJ) non imposables, revenus
fonciers, pensions (et donc les pensions alimentaires reçues), retraites, rentes et autres revenus imposables
des deux parents :
n’intégrant pas le report des déficits des années antérieures pour les employeurs et travailleurs indépendants,
en déduisant les pensions alimentaires versées, les cotisations volontaires de sécurité sociale, la CSG
déductible, les déficits fonciers et les plans épargne retraite,
en retenant l’évaluation forfaitaire effectuée pour des prestations soumises à conditions de ressources.
Abattements sociaux
  • Sur les revenus d’activité 2018 ou neutralisation liée aux changements de situation
  • Abattements de 30 % sur les revenus d’activité et les indemnités chômage de l’individu en cas de :
    - cessation d’activité pour admission à pension retraite ou pension d’invalidité ou rente accident du travail,
    - cessation d’activité et bénéfice de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou allocation compensatrice
    - chômage indemnisé total ou partiel ou assimilé
    - arrêt de travail de plus de 6 mois.
  • Neutralisation des revenus d’activité de l’individu en cas de :
    - cessation d’activité pour éducation d’un enfant de moins de 3 ans
    - bénéfice de l’AJPP et cessation d’activité pendant au moins 2 mois consécutifs compte tenu de l’application des dates d’effet
    - chômage total non indemnisé
    - admission à l’allocation de fin de droit ou de solidarité ou d’insertion
    - ouverture de droit au RSA.