Portes de Bretagne

Affiliation ou radiation de vos salariés : Employeurs, signalez-les au plus vite

Mis à jour le 31/03/2014

Pour la bonne gestion de la protection sociale de vos salariés mais aussi pour faciliter la mise en œuvre des accords de prévoyance et santé complémentaires, il est important de respecter les différentes procédures de déclaration à la MSA.

L'employeur a l'obligation de déclarer le salarié avant l'embauche. La date du début de contrat permet, par exemple, le calcul de l'ancienneté qui conditionne l'ouverture éventuelle des droits aux prestations (garantie incapacité de travail, décès, santé...).
A noter : l'absence de déclaration d'embauche est qualifiée de travail illégal et engendre de lourdes sanctions.
De même, lors de la rupture du contrat de travail, il est indispensable d'informer la MSA de la sortie du salarié. Cela permet le maintien du droit à certaines prestations et la clôture des droits aux prestations de prévoyance et de santé complémentaires.
L'exactitude des appels de cotisations « complémentaire frais de soins » dépend de la réactivité de l'employeur dans les déclarations de fin de contrat de travail.

Rappel du caractère obligatoire d'affiliation à la complémentaire frais de soins et de prévoyance
Les accords dits « du 10 juin 2008 » prévoient, sauf exceptions, une affi liation systématique des salariés non cadres et, si l'accord le prévoit, de leurs ayants droit.
Les salariés ont le choix, sous conditions propres à chaque accord, de ne pas être affiliés au contrat. Celles-ci sont fournies dans « le livret Conditions Générales » et « le Guide Employeur » transmis par les organismes complémentaires.
Il est important qu'au début de chaque année, l'employeur s'assure de la validité des dispenses d'affi liation en cours et du recueil des justificatifs correspondants auprès des salariés concernés.
Lorsque le salarié ne peut plus prétendre au bénéfice de la dispense d'affiliation, il doit en informer son employeur afin que celui-ci puisse déclarer cette évolution à la MSA.
Le salarié sera alors affi lié au régime de protection sociale complémentaire à compter du 1er jour du mois civil suivant.

Nouveau : abaissement de la condition d'ancienneté de 12 à 6 mois

Dès la condition d'ancienneté remplie, l'employeur doit en tenir compte dans l'établissement du bulletin de salaire. Le salarié doit effectuer, le cas échéant, les démarches utiles auprès de l'organisme  complémentaire dont il relevait précédemment en lui transmettant une attestation de l'employeur précisant le caractère obligatoire de l'affi liation. En ce qui concerne la MSA, aucune formalité n'est à effectuer : l'ouverture des droits à la complémentaire frais de soins et l'appel trimestriel des cotisations se feront automatiquement.

Sont concernés depuis le 1er janvier 2014, les salariés de la polyculture-élevage, de l'horticulture, des pépinières, du maraîchage, et de l'aquaculture (adhérents Anips), de l'arboriculture et des Cuma (adhérents Harmonie Mutuelle).
A compter du 1er juillet 2014 seront concernés, sous réserve de la décision de la  Commission Paritaire, les salariés des entreprises de travaux agricoles et de prestations de services avicoles (adhérents Mutualia).

C'est nouveau

Pour déclarer à votre MSA les modifications de contrats de travail et les dates de sorties de vos salariés sans attendre la fin du trimestre : rendez-vous dans Mon espace privé / Mes services pro en ligne / Mes salariés.