L'allocation de remplacement spéciale COVID
Mis à jour le 19/06/2020
En complément de l'allocation légale, le Conseil d'Administration de la MSA Portes de Bretagne a décidé de créer une aide complémentaire sur ses fonds d'action sociale.
Une aide exceptionnelle d'Action sanitaire et Sociale MSA Portes de Bretagne
BENEFICIAIRES
Non salariés agricoles à titre principal (chef, conjoints collaborateurs, aides familial) qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en raison de la pandémie de coronavirus.CONDITIONS D'ATTRIBUTION
- Bénéficier de l’allocation dérogatoire de remplacement « covid 19 » (prestation légale santé)
- Avoir un revenu agricole inférieur à 25 000 € (revenu de la personne remplacée)
- Avoir un RBG inférieur ou égal à 42 000 €
- Disposer de capitaux placés inférieurs à 78 000€ pour une personne seule et 117 000€ pour un couple
MONTANT DE L'AIDE
Après déduction du paiement de la prestation légale, prise en charge du reste à charge dans la limite de 60€ par jour et de 1000€ sur l'ensemble de la période d’urgence sanitaire.MODALITES
La période d’application de l’aide est identique à la période de prise en charge pour l’allocation dérogatoire de remplacement c'est-à-dire du 16 mars à la cessation de l’état d’urgence sanitaire.Pièces à fournir pour bénéficier de l’aide :
- Formulaire « demande d’aide au remplacement covid 19 ».
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition du couple
- Relevés des capitaux placés du couple
Transmission de la demande via votre espace privé
ou par voie postale à la MSA Portes de Bretagne – 35 027 RENNES Cedex 09