Portes de Bretagne

Aides individuelles à caractère sanitaire

Mis à jour le 08/06/2018

Pour apporter une aide aux personnes qui rencontrent des difficultés à assurer leurs dépenses de santé ou à accéder aux soins.

Les aides à caractère sanitaire de la MSA Portes de Bretagne visent à compléter ou assouplir l'accompagnement prévu par la législation "Santé"

Aide aux frais de psychomotricité et de psychologue

CONDITIONS
Le quotient familial (QF) doit être ≤ à 1 100 €
Pour les assurés dont le quotient familial est supérieur à 1 100 €, la demande sera examinée en CASS (Comité d'Action Sanitaire et Sociale)
PROCÉDURE
La demande doit être adressée à l'aide d'un imprimé spécifique au service d'Action Sociale de la MSA.
MONTANT
La prise en charge ne pourra excéder 80 % des frais dans la limite de 25 séances par an, sur l’année civile.
 Renouvelable une fois.
 Déduction des aides mutuelles ou autres organismes.
 Les séances doivent être assurées exclusivement par un psychologue ou un psychomotricien diplômé (sont exclus les séances pratiquées par des psychothérapeutes ou psychopraticiens non titulaires d’un diplôme de psychologue).

Aide aux frais d’Ostéopathie

CONDITIONS
Le quotient familial (QF) doit être ≤ à 1 100 €.
Pour les assurés dont le quotient familial est supérieur à 1 100 €, la demande sera examinée en CASS (Comité d’action sanitaire et sociale).
MONTANT
La prise en charge ne pourra excéder 80 % des frais dans la limite de 5 séances par an, pour l’année civile.
Renouvelable une fois.
Les séances doivent être assurées exclusivement par un ostéopathe diplômé.
PROCÉDURE
La demande doit être adressée à l’aide d’un imprimé spécifique au service d’Action sociale de la MSA.

Aide aux cures thermales

CONDITIONS
 Le montant des ressources (revenu brut global figurant sur l’avis d’imposition) ne doit pas excéder 14 664,38 € pour une personne seule (1 222 € / mois).
 Ce plafond est majoré de 50 % soit 611 € par personne supplémentaire comprise dans le foyer, soit pour un couple 21 996,57 € (1 833 € / mois).
 Le montant des capitaux placés doit être inférieur à 78 000 € pour une personne seule et
117 000 € pour un couple. Au-delà de ces montants, l’aide n’est pas accordée.
 
MONTANT
  • pour les frais d'hébergement : 65 % d'un forfait de 150,01 € soit 97,50 € maximum
  • pour les frais de transport : un forfait maximum de 100 € dans la limite des frais engagés
Les frais de transport de la personne accompagnante sont pris en charge si le curiste est une personne fragile ne pouvant voyager seule (enfant, personne âgée...).
En cas de reconnaissance en ALD du demandeur, il n'y aura pas de prise en charge de la part du service social.
PROCÉDURE
La demande se fait en envoyant le 3ème volet du feuillet de prise en charge administrative ainsi que les pièces justificatives du transport, de l'hébergement et des ressources (avis d'imposition, capitaux placés...).

Aide aux frais d'hébergement pour les familles de malades hospitalisés

MONTANT
Prise en charge du prix de journée après déduction de la participation de la famille, calculée en fonction des ressources.
PROCÉDURE
L'établissement qui héberge les familles doit avoir passé une convention avec la MSA et se charge des démarches administratives.

Aide pour garde malade à domicile - Soins palliatifs

Pour favoriser le maintien à domicile des assurés pris en charge par une structure d’hospitalisation à domicile (HAD) ou de soins palliatifs.
BÉNÉFICIAIRES
Les personnes assurées au titre de l’assurance maladie à la MSA, quel que soit leur âge pendant la prise en charge par l’HAD ou la structure de soins palliatifs. Le cumul avec l’APA et avec l’aide ménagère est étudié au cas par cas par l’encadrement du service Action sociale.
DOMAINE D'INTERVENTION
Cette prestation est destinée à soutenir les assurés pris en charge par une structure d’HAD ou de soins palliatifs dans le cadre des soins palliatifs et dont l’état de santé nécessite :
 la présence d’un garde-malade à domicile de jour et/ou de nuit,
 des achats de fournitures, accessoires et/ou médicaments non ou incomplètement remboursés,
 le tout dans la limite du forfait indiqué ci-dessus selon les ressources de l’assuré, renouvelable deux fois.
MONTANT
 L’aide est calculée en fonction des ressources du foyer :
  Plafonds des ressources
et prise en charge
Pour une personne seule Pour un couple
1er niveau RESSOURCES (net fiscal annuel) Jusqu'à 25 000 € Jusqu'à
41 250 €
Prise en charge de la prestation garde-malade par l'Assurance Maladie 90 % des dépenses** 90 % des dépenses**
Prise en charge des produits
et matériels non remboursables par l’assurance maladie
90 % des dépenses 90 % des dépenses
2ème niveau RESSOURCES (net fiscal annuel) Entre 25 001 €
et 37 500 €
Entre 41 251 €
et 50 000 €
Prise en charge de la prestation garde-malade par l'Assurance Maladie 85 % des dépenses** 85 % des dépenses**
Prise en charge des produits
et matériels non remboursables par l’assurance maladie
85 % des dépenses 85 % des dépenses
*  Majoration de 4 500 € par personne à charge supplémentaire.
** Attention : pour la prestation garde-malade, l’aide est plafonnée à 3 000 €, pour le 1er niveau
et à 2 600€ pour le 2ème niveau, renouvelable deux fois.
Si les ressources ont diminué récemment, le calcul sera réalisé sur les trois derniers mois.

Aide aux prothèses auditives

POUR LES ACTIFS
La demande doit être présentée au Fonds Départemental de Compensation du Handicap (MDA ou MDPH) préalablement à tout passage en Comité d'Action Sanitaire et Sociale (CASS) pour examen d'une aide complémentaire.
POUR LES RETRAITÉS
Sous conditions de ressources :
 Les ressources du bénéficiaire (revenu brut global figurant sur l’avis d’imposition) doivent être < à 1 114 € / mois pour une personne seule ou < à 1 731 € / mois pour un couple.
 Le montant des capitaux placés doit être inférieur à 78 000 € pour une personne seule et
117 000 €  pour un couple. Au-delà de ces montants, l’aide n’est pas accordée.
Montant de l'aide :
 300 € par oreille (400 € par oreille pour les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond de l'aide sociale).
Aucun renouvellement n'est possible avant 5 ans.
Pour les frais de réparation
Application d'un pourcentage de 80 % du montant de la facture dans la limite de 300 € et au maximum une fois par an.

Aide aux prothèses visuelles

POUR LES ACTIFS
La demande sera étudiée en CASS.
POUR LES RETRAITÉS
Sous conditions de ressources :
Les ressources (revenu brut global figurant sur l’avis d’imposition) du bénéficiaire doivent être < à 1 114 € / mois pour une personne seule ou < à 1 731 € / mois pour un couple.
 Le montant des capitaux placés doit être inférieur à 78 000 € pour une personne seule et
117 000 €  pour un couple. Au-delà de ces montants, l’aide n’est pas accordée.
Montant de l'aide :
50 % du reste à charge après remboursement de la part obligatoire et de la part complémentaire, dans la limite de 300 € et avec un minimum de 30 €.
Aucun renouvellement n'est possible avant 2 ans.

Dispositif soins dentaires pour tous

BÉNÉFICIAIRES
 Une aide pour la prise en charge de soins dentaires est accordée pour les assurés répondant à certaines conditions :
- assurés bénéficiaires des minima sociaux (AAH, RSA, ASI, ASPA...),
- assurés rencontrant des difficultés sociales et financières (situation de précarité, diminution importante de ressources...).
PROCÉDURE
 La demande peut être transmise par l’assuré ou le dentiste-conseil,
 L’attribution de l’aide est soumise à l’avis préalable du dentiste-conseil de la MSA,
 La demande est soumise à l’examen du Comité d’action sanitaire et sociale (CASS).
MONTANT
 Le montant de l’aide accordée est plafonnée à 1 600 € dans la limite des dépenses.

Autres aides à caractère sanitaire

Ces aides peuvent concerner des dépensées liées à la complémentaire santé (ACS), aux prothèses dentaires, aux frais d'orthodontie, aux frais de transport, aux articles pharmaceutiques, aux accessoires non remboursés, au  ticket modérateur, au forfait journalier,... (Cette liste n'est pas limitative).
Les frais d'incontinence ne sont pas pris en charge.
PROCÉDURE
Demande directe de l'assuré à l'aide d'un imprimé à retirer au service d'Action Sociale
ou instruction d'un dossier par un travailleur social.
Puis, examen de la demande par le Comité d'Action Sanitaire et Sociale (CASS) de la MSA.