Aide financière santé pour les actifs et leurs familles

BÉNÉFICIAIRES

Assurés maladie et leurs ayants droit de la MSA Portes de Bretagne

DOMAINE D'INTERVENTION

• Cette aide vise à compléter ou à assouplir l’accompagnement prévu par la législation santé
• Elle concerne des actes et soins variés : ostéopathe, psychologue, psychomotricien, ergothérapeute, prothèses auditives et visuelles, soins dentaires ou d’orthodontie, articles pharmaceutiques prescrits médicalement.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

• Les dépassements d’honoraires ne peuvent être pris en charge
• Ostéopathe, psychologue, psychomotricien et ergothérapeute :
  - avoir un quotient familial ≤ à 1 100 € au moment de la demande
  - disposer de capitaux placés inférieurs à 78 000 € pour une personne seule / 117 000 € pour un couple
• Autres aides : les ressources et les capitaux placés sont pris en compte.

MODALITÉS

• La demande est effectuée par l’assuré ou un travailleur social de la MSA ou d’un autre organisme
• Pour les demandes de prise en charge de prothèses auditives, un avis du Fonds Départemental de Compensation (FDC) doit être fourni
• Toutes les demandes hors ostéopathe, psychologue, psychomotricien et ergothérapeute sont examinées par le Comité d’Action Sanitaire et Social (CASS) de la MSA
• Pour les dossiers examinés en CASS :
  En cas d’instruction par un travailleur social, la demande doit comprendre :
  • une évaluation sociale : situation budgétaire (ressources et charges, dettes, crédits) et un rapport social
  • le dernier avis d’imposition et les justificatifs des dernières ressources
  • attestation bancaire des capitaux placés
  • les factures ou devis datant de moins de 3 mois
  • selon le type de demande, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés
• En cas de demande directe de l’assuré, la demande doit comprendre :
  • le formulaire de demande
  • le dernier avis d’impositionl
  • les factures ou devis datant de moins de 3 mois
  • une attestation bancaire des capitaux placés
  • selon le type de demande, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés.

MONTANT DE L'AIDE

• Aide aux frais de psychomotricité ou de psychologue :
  • la prise en charge ne pourra excéder 80 % des frais dans la limite de 25 séances par an
  • renouvelable une fois
  • les aides reçues des mutuelles ou autres organismes seront déduites
  • sont exclues les séances pratiquées par des psychothérapeutes ou psychopraticiens   
• Aide aux frais d’ostéopathie et d’ergothérapie
  • la prise en charge ne pourra excéder 80 % des frais dans la limite de 5 séances  par an
  • renouvelable une fois
• Autres aides : montant fixé par le Comité d’Action sanitaire et sociale de la MSA en fonction du montant sollicité et de la situation sociale du demandeur
• Pour toute demande d'un montant inférieur à 1 000 €, le montant sollicité ne peut être inférieur à 5 % des capitaux placés.