Portes de Bretagne

Accompagnement à domicile des personnes âgées (AADPA)

Mis à jour le 08/06/2018

Pour favoriser ou restaurer l'autonomie des personnes âgées, permettre leur maintien à domicile dans des conditions de santé et de sécurité favorables mais aussi rompre l'isolement social.

BÉNÉFICIAIRES

Retraités agricoles à titre principal, vivant à domicile (ou substitut du domicile : établissements d'accueil non médicalisés ou domiciles collectifs), en GIR 5 et 6 ou GIR 4 provisoire non bénéficiaires de l'APA, dans un état de fragilité identifié dont les conséquences sur la vie quotidienne peuvent compromettre le maintien à domicile dans des conditions favorables.
Les retraités doivent résider en Ille-et-Vilaine ou en Morbihan.

CONDITIONS de "Critères de fragilité"

  • L’assuré doit se trouver dans un état de fragilité lié à des facteurs de risques répertoriés selon un référentiel national qui prévoit un certain nombre de critères. Ces facteurs peuvent être liés à la personne, à une période critique, ou à un caractère social ou environnemental (se référer au dossier de demande de prise en charge).
  •  L’assuré doit réunir deux critères de fragilité différents ou cumuler deux critères liés à la santé. Si cette condition n’est pas remplie, un refus est notifié à l’assuré avant étude administrative du dossier).
  •  La MSA s’appuie sur une évaluation des besoins réalisée au domicile par un travailleur social de l’association Armoric Expertise. Un outil d’évaluation permet de déterminer l’éligibilité ou non au dispositif selon le degré d’autonomie calculé pour la personne.
  •  La MSA confie la demande d’évaluation à l’association Armoric Expertise qui définit les critères de fragilité.

CONDITIONS de RESSOURCES

  • Les ressources mensuelles doivent être supérieures au plafond «  Aide Sociale » et inférieures à un plafond fixé annuellement par le Conseil d'Administration (se référer au tableau ci-dessous).
  •  Les ressources prises en compte correspondent au revenu brut global du dernier avis d’imposition connu.
  •  Le montant des capitaux placés doit être inférieur à 78 000 € pour une personne seule ou 117 000 € pour un couple. Au-delà de ces montants, aucune aide n’est accordée.
Particularités :
  • Personnes âgées vivant avec un tiers à son domicile (en dehors du conjoint et de manière permanente) : ajout d'un forfait logement de 300 €/mois aux ressources. Le forfait n'est pas pris en compte pour les personnes bénéficiant de ressources < au plafond AAH. Application du barème « personne seule » si la personne âgée bénéficiaire vit seule avec le tiers et barème « couple » si la personne vit en couple.
  • Personnes âgées vivant chez leurs enfants : les revenus des enfants ne sont pas pris en compte.
  • Couple où l'un des conjoints est hébergé en établissement : déduction du coût des frais d'hébergement après déduction des aides au logement et de l'APA sur les revenus du couple et application du barème personne seule. Dans ce cas, le barème aide sociale ne s'applique pas.
Toute situation exceptionnelle pourra être examinée par le Comité d'Action Sanitaire et Sociale (CASS) au vu d'une évaluation sociale.

Tranches de ressources :
Ressources mensuelles pour une personne seule pour un ménage
Tranche 1 de 833 € à 843 € de 1 293 € à 1 464 €
Tranche 2 de 844 € à 902 € de 1 465 € à 1 563 €
Tranche 3 de 903 € à 1 018 € de 1 564 € à 1 712 €
Tranche 4 de 1 019 € à 1 100 € de 1 713 € à 1 770 €
Pour l'AADPA Habitat, si aide sociale ---> accord tranche 1

Les différents types de services possibles dans le cadre du plan d'accompagnement

En cas d’éligibilité, le plan d’accompagnement comporte tout ou partie des 6 types d’aides du panier de service :
• l’aide à la personne et/ou l’entretien du cadre de vie
• l’aide à la téléassistance
• l’aide au portage de repas
• l’aide à l’adaptation du logement
• l’accompagnement des aidants
• l’aide au maintien du lien social
 
L'aide à la personne et/ou à l'entretien du cadre de vie
Intervention d’une aide à domicile par un service conventionné par la MSA uniquement en mode prestataire pour des tâches liées :
 aux actes essentiels de la vie quotidienne (habillage, toilette, prise des repas, déplacements…),
 aux travaux ménagers (courses, préparation des repas, entretien du logement et du linge…),
 aux démarches et à la vie sociale.
 Maximum : 12 h par mois (en établissement, maximum : 8 h par mois).
 
L'aide à la Téléassistance
 Abonnement à un système de téléassistance par un opérateur conventionné par la MSA.
 
L'aide au Portage de repas
 Aide pour des repas livrés à domicile par un service conventionné par la MSA.
 
Aide à l'adaptation du logement
  Aide pour des petits travaux d’adaptation pour des devis ou factures inférieurs à 500 €.
 Aide à l’adaptation et/ou à l’amélioration pour des travaux d’amélioration du confort et de la sécurité (chauffage, isolation, assainissement, électricité…), plafonnés à 2 000 €. Cette aide peut être complétée par le prêt social aux retraités pour l’habitat.
 Aide à la prestation d’un ergothérapeute : 200 € sur présentation de factures.
 
L’accompagnement des aidants
L’accompagnement des aidants peut revêtir des formes diverses :
1. Les actions d’information et de formation
2. Les groupes de soutien ou groupes de parole
3. Les solutions de répit
Le répit permet à chacun, tant à l’aidant qu’à la personne aidée, de prendre du temps pour soi. Il permet également de prévenir l’épuisement de l’aidant et d’éviter des situations de crise.
Il peut s’organiser à domicile ou en structure. Les solutions de répit sont proposées pour répondre à une situation temporaire, tandis que les actions information/formation et les groupes de parole peuvent être proposés sur du long terme.
 
L’aide au maintien du lien social
 La prestation proposée par les MSA peut prendre des formes variées et toucher un domaine assez large. Les exemples cités ci-dessous ne sont pas exhaustifs :
- ateliers collectifs de prévention du type PEPS Eurêka,
- ateliers du Bien Vieillir,
- ateliers équilibre/prévention des chutes,
- ateliers nutrition santé,
- ou tout autre atelier collectif de prévention...
permettant aux personnes de se retrouver en groupe et d’acquérir des savoirs, savoir-être et savoir-faire facilitant l’adoption de comportements favorables à la santé.
 Sans se limiter aux ateliers collectifs de prévention, la prestation reste ouverte :
- à toutes activités permettant aux personnes isolées de se retrouver en groupe et de pouvoir nouer des liens sociaux : incitation des personnes âgées à s’inscrire à des activités culturelles, sociales, sportives, artistiques...
- aux personnes souhaitant sortir de chez elles, en étant accompagnées, pour se rendre au cinéma, faire une sortie culturelle...
- aux échanges intergénérations permettant de valoriser les savoirs, savoir-faire et savoir-être des retraités et d’autres générations
- au financement de dispositifs téléphoniques d’accompagnement pour les personnes isolées.

SITUATIONS PARTICULIERES

Aucun accord provisoire ou à effet rétroactif ne sera accordé, sauf en cas d’urgence. L’accord prend effet au plus tôt à la date de réception de la demande à la MSA.
 En cas d’évaluation en GIR 4, aucun accord ne sera délivré dans l’attente de l’attribution de l’APA, pour une 1ère demande.
 Lors d’un passage en GIR 4 pour les accords déjà en cours : prolongation maximum de
2 mois en attente de l’APA sans la possibilité d’augmenter le nombre d’heures et/ou le panier de services dans la limite du règlement et après évaluation par un travailleur social.
 En cas d’évaluation divergente du GIR, c’est la décision du Conseil départemental qui prévaut.
 Pour un couple :
 lorsque l’un des conjoints est bénéficiaire de l’APA, l’aide est possible pour l’autre conjoint,
en dehors de l’APA, et en cas de prise en charge par deux régimes de retraite différents, le cumul des prises en charge individuelles est possible avec un maximum de 12 h pour le conjoint retraité du régime agricole.

MONTANT

Le montant des aides dépend du type d’accompagnement et de la tranche de ressources de la personne âgée, selon le barème suivant :
Types d'aides Participation de la MSA
selon les tranches de ressources
Observations
  Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Paiement au tiers sur un mode prestataire
Aide à la personne / entretien cadre de vie* 18,45 € 17,63 € 16,200 € 14,97 €
Portage de repas 3,60 € 3,44 € 3,16 € 2,92 €
Téléassistance 17,34 € 16,57 € 15,22 € 14,07 €  
Amélioration de
l'habitat :

> Petits travaux d'adaptabilité
(dépenses < 500 €)

> Travaux d'amélioration du confort et de la sécurité (dépenses plafonnées
à 2000 €)
65 % de la dépense
ou du plafond
de 2 000 €
si les dépenses sont supérieures
à 2 000 €
59 % de la dépense
ou du plafond
de 2 000 €
si les dépenses sont supérieures
à 2 000 €
55 % de la dépense
ou du plafond
de 2 000 €
si les dépenses sont supérieures
à 2 000 €
50 % de la dépense
ou du plafond
de 2 000 €
si les dépenses sont supérieures
à 2 000 €
Paiement
à l'assuré
Accompagnement
des aidants
(montant maximum)
540 € 516 € 474 € 438 €  Nouveauté 2018
Maintien du lien social Pas de barème : examen des demandes au cas par cas par le Comité d’action sanitaire et sociale
* En référence au taux horaire de la CNAVTS soit 20,50 € au 1er janvier 2018
 

Situations particulières

  • Aucun accord provisoire ou à effet rétroactif ne sera accordé, sauf en cas d'urgence. L'accord prend effet au plus tôt à la date de réception de la demande à la MSA.
  • En cas d'évaluation en GIR 4, aucun accord ne sera délivré dans l'attente de l'attribution de l'APA.
  • Lors d'un passage en GIR 4 pour les accords déjà en cours : prolongation maximum de
  • 2 mois en attente de l'APA sans la possibilité d'augmenter le nombre d'heures et/ou le panier de services dans la limite du règlement et après évaluation par un travailleur social.
  • En cas d'évaluation divergente du GIR, c'est la décision du Conseil Général qui prévaut.
  • Pour un couple :
    • lorsque l'un des conjoints est bénéficiaire de l'APA, l'aide est possible pour l'autre conjoint,
    • en dehors de l'APA, et en cas de prise en charge par deux régimes de retraite différents, le cumul des prises en charge individuelles est possible avec un maximum de 15h.

CONVENTIONNEMENT DES STRUCTURES

Les prises en charge sont réservées aux prestations réalisées par des structures conventionnées par la MSA Portes de Bretagne, suivant un cahier des charges, intervenant en tant que prestataire.