Portes de Bretagne

Accompagnement à domicile des personnes âgées (AADPA)

Mis à jour le 10/07/2020

Pour favoriser ou restaurer l'autonomie des personnes âgées, permettre leur maintien à domicile dans des conditions de santé et de sécurité favorables et contibuer à rompre leur isolement social.

BÉNÉFICIAIRES

  • Pour les personnes en retraite avant le 1er juillet 2017, être retraité MSA à titre principal
  • Pour les personnes en retraite à compter du 1er juillet 2017, la retraite doit être versée par la MSA
et le bénéficiaire doit :
- vivre au domicile (ou substitut de domicile : établissement d’accueil non médicalisé ou domicile collectif)
en Ille-et-Vilaine ou Morbihan
- être en GIR 5 ou 6 ou GIR 4 provisoire
- être non bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

A - RESSOURCES PRISES EN COMPTE
  • Les ressources prises en compte correspondent au revenu brut global figurant sur l’avis d’imposition N-1 (à partir des ressources N-2).
  • le montant des capitaux doit être inférieur à 78 000 € pour une personne seule et117 000 € pour un couple
  • Les ressources doivent être supérieures au plancher de la tranche 1.
  • un calcul complémentaire sur la base des ressources réelles est fait pour les assurés ayant un revenu brut global (RBG) mensuel inférieur au plancher de la tranche 1.
  • lors du calcul complémentaire, si les ressources réelles mensuelles et éventuellement le montant des capitaux placés sont inférieurs au plafond en vigueur de l’Aide Sociale, le dossier de l’assuré sera refusé en faveur d’une étude par l’Aide Sociale.
     
B – CRITÈRES DE FRAGILITÉ
La MSA s’appuie sur une évaluation des besoins réalisée au domicile par un travailleur social de l’association Armoric Expertise. Un outil d’évaluation permet de déterminer l’éligibilité ou non au dispositif selon le degré d’autonomie de la personne.

C- PARTICULARITÉS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PANIER DE SERVICE
  • Personnes âgées vivant avec un tiers à son domicile (en dehors du conjoint et de manière permanente) :
    - pour les personnes dont les ressources sont supérieures au plafond de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : prise en compte de l’ensemble des revenus des personnes vivant au domicile et calcul sur le barème du couple
    - pour les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond AAH : ajout d’un forfait de 300 € aux ressources de la personne âgée par mois et calcul sur le barème couple.
  • Personnes âgées vivant chez leurs enfants : les revenus des enfants ne sont pas pris en compte
  • Couple dont le conjoint est hébergé en établissement :  déduction du coût des frais d’hébergement après déduction des aides au logement et de l’APA sur les revenus du couple et application du barème couple. Dans ce cas, le barème «Aide Sociale» ne s’applique pas.
  • Pour un couple avec un conjoint bénéficiaire de l’APA : aide possible pour l’autre conjoint
  • Pour un couple avec une prise en charge par deux régimes de retraite différents : le cumul des prises en charge individuelles est possible avec un maximum de 12h pour le conjoint retraité du régime agricole
  • En cas d’évaluation divergente du GIR, c’est la décision du Conseil Départemental qui prévaut
  • Aucun accord provisoire ou à effet rétroactif ne sera accordé, sauf en cas d’urgence
  • L’accord prend effet au plus tôt à la date de réception de la demande à la MSA.
     
  • Pour les personnes en GIR 4 :
    - pour une première demande avec mention d’une demande en cours d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : refus de prise en charge
    - pour une première demande sans mention de GIR ni de demande d’APA en cours dont l’évaluation fait apparaître un GIR 4 ou moins : accord de 6 heures d’aide à domicile pendant 3 mois. Pas de prise en charge de portage de repas ni de téléassistance possible.
    - pour un accord en cours avec une nouvelle évaluation en GIR 4 : prolongation de l’accord en cours pendant 3 mois maximum en attente de l’APA sans possibilité de modification du panier de service en cours.

MONTANT DE L'AIDE

  • Le montant dépend des tranches de ressources et du type d'aide

Tranches de ressources :
Ressources mensuelles pour une personne seule pour un ménage
Tranche 1 de 833 € à 843 € de 1 293 € à 1 464 €
Tranche 2 de 844 € à 902 € de 1 465 € à 1 563 €
Tranche 3 de 903 € à 1 018 € de 1 564 € à 1 712 €
Tranche 4 de 1 019 € à 1 100 € de 1 713 € à 1 770 €
 
Type d'aides Participation MSA par tranche de ressources Observations
Tranche1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4
Aide à la personne* 18,90€ 18,06€ 16,59€ 15,33€ Paiement au tiers en mode prestataire
Portage repas  3,64€ 3,47€ 3,19€ 2,95€
Téléassistance 22,72€ 21,71€ 19,94€ 18,43€
Amélioration de l'habitat :
  • petits travaux (<500€)
  • travaux d'amélioration du confort et de la sécurité (plafonné à 2 000€)
65% de la dépense ou du plafond de 2 000€ si les dépenses sont supérieures à 2 000€ 59% de la dépense ou du plafond de 2 000€ si les dépenses sont supérieures à 2 000€ 55% de la dépense ou du plafond de 2 000€ si les dépenses sont supérieures à 2 000€ 50% de la dépense ou du plafond de 2 000€ si les dépenses sont supérieures à 2 000€ Accord sur devis ou factures. Paiement à l'assuré sur présentation de factures acquittées de moins d'un an.
Aide au maintien du lien social aide de 500€ maximum sur justificatifs de dépense limitée à 30€ par mois pour les dépenses de protection
Aide au répit des aidants Aide pouvant prendre différentes formes (aide à domicile, vacances)
* En référence au taux horaire de la CNAV soit 21 € au 1er janvier 2020.
Les barèmes et montants de participation sont susceptibles d’évoluer conformément aux circulaires CNAV.


Les différents types de services possibles dans le cadre du plan d'accompagnement

• l’aide à domicile 
• l’aide au portage de repas
• l’aide à la téléassistance
• l’aide au maintien du lien social
• l’aide à l’adaptation du logement et à la perte d'autonomie
• l’aide au répit pour les aidants

 
L'aide à domicile
  • Faire appel à un prestataire conventionné MSA
  • Intervention d’une aide à domicile par un service conventionné par la MSA uniquement en mode prestataire pour des tâches liées :
 -aux actes essentiels de la vie quotidienne (habillage, toilette, prise des repas, déplacements…),
- aux travaux ménagers (courses, préparation des repas, entretien du logement et du linge…),
 -aux démarches et à la vie quotidienne.
  • Maximum : 12 h par mois (en établissement, maximum : 8 h par mois).
     
L'aide au Portage de repas
  • Aide pour des repas livrés à domicile par un service conventionné par la MSA. 
  • Maximum 30 repas par mois.
  • Règlement de l'aide au prestataire sur présentation de facture parvenant du prestataire lui-même ou de l'assuré.
 
L'aide à la Téléassistance
  • Abonnement à un système de téléassistance par un opérateur conventionné par la MSA.
  • Aide mensuelle forfaitaire maximum dans la limite du tarif mensuel, versée au prestataire de service
conventionné avec la MSA.
L’aide au maintien du lien social
  • Etre une personne seule ou un couple isolé de manière objective (géographique et/ou social) ou ressentie.
  • Attester ne pas percevoir les chèques «sortir +» d’AgirArrco.
  • Pouvoir justifier lors de l’évaluation sociale, d’un besoin pouvant prendre des formes variées :
    - aide à la mobilité pour accéder aux ateliers, activités diverses, courses, marché…
    - achat de protection pour favoriser les sorties et maintenir le lien social.
  • Aide de 500€ maximum sur justificatifs de dépense limitée à 30€ par mois pour les dépenses de protection
  
Aide à l'adaptation du logement et à la perte d'autonomie
  •  Aide pour des petits travaux d’adaptation pour des devis ou factures inférieurs à 500 €.
  •  Aide à l’adaptation et/ou à l’amélioration pour des travaux d’amélioration du confort et de la sécurité (chauffage, isolation, assainissement, électricité…), plafonnés à 2 000 €. Cette aide peut être complétée par le prêt habitat seniors.
  • Aide à la prestation d’un ergothérapeute : montant forfaitaire de 200 e sur présentation de facture acquittée.
  • Aide versée à l’assuré sur présentation de factures acquittées de moins d’un an
  • La participation de la MSA correspond à un pourcentage défini en fonction de la dépense et des ressources de l’assuré.
 
L’aide au répit pour les aidants
  • Faire appel à une aide à domicile pour aider au répit de l’aidant
  • Placer la personne aidée dans une structure d’accueil temporaire adaptée (accueil de jour, demi-journée ou hébergement temporaire)
  • Participer à un séjour “aidant-aidé” ou avoir des frais afférents au départ en vacances de l’aidant (organisation d’une garde ou d’un hébergement temporaire de l’aidé)
  • Faire appel à une aide à domicile de type baluchonnage permettant à l’aidant de quitter le domicile de manière temporaire
  • Le public visé par la prestation d’accompagnement des aidants peut être l’aidant de la personne âgée
    bénéficiaire de l’AADPA, dans ce cas le régime d’appartenance de l’aidant n’est pas pris en considération.
  • Le bénéficiaire de l’AADPA peut lui-même être en situation d’aidant.
  • Aide à domicile : prestation d’au moins 3 heures
  • Séjours vacances : organisés par le service Social de la MSA ou des services spécifiques de répit.