Des délais de paiement pour compenser l’impact du mouvement des "gilets jaunes" sur votre activité

Mis à jour le 07/10/2021

Si votre entreprise subit une baisse d'activité en répercussion du mouvement social des "gilets jaunes" et engendrant des difficultés de trésorerie, vous pouvez demander à votre MSA la mise en place d’un échéancier de paiement.

Des délais de paiement pour compenser l’impact du mouvement des "gilets jaunes" sur votre activité

Qui peut en bénéficier ?

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ainsi que les employeurs de main-d’œuvre impactés par le mouvement des gilets jaunes peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement.  
 

Quelles cotisations sont concernées ?

Cette mesure concerne les cotisations dues pour novembre et décembre 2018.

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, il s’agit des cotisations et contributions suivantes :
  • cotisations personnelles d'assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa), des assurances vieillesse (AVA, AVI), de prestations familiales, des accidents du travail (Atexa), de retraite complémentaire obligatoire (RCO) et la cotisation IJ Amexa,
  • CSG et CRDS,
  • cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers par la MSA.

Pour les employeurs de main d’œuvre agricole, il s’agit des cotisations sociales patronales et contributions de sécurité sociale ainsi que des cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers par la MSA.
 
À NOTER
Si vous n’êtes pas mensualisé, ce sont les cotisations du 4ème trimestre 2018 qui sont concernées.
 

Comment demander un échéancier de paiement ?

Si vous êtes dans l'impossibilité de vous acquitter de vos cotisations sociales dans les délais prescrits, vous pouvez demander la mise en place d’un échéancier de paiement.
 
Vous devez adresser une demande individuelle par écrit à votre MSA en précisant les difficultés rencontrées. Renseignez-vous au préalable pour connaître les justificatifs à fournir.
 

Les conditions à respecter :

Si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles, vous devez :
  • avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
  • être à jour de vos obligations déclaratives (revenus professionnels, déclarations de salaires).
Si vous êtes employeur, vous devez :
  • être à jour du paiement de la part salariale des cotisations sur salaires.
 

La mise en place de l’échéancier :

Si un avis favorable est rendu, un conseiller de votre MSA prend contact avec vous pour mettre en place cet échéancier.
 
Cet échéancier peut être conclu, sous conditions, pour une durée maximale de trois mois. Aucune majoration ni pénalités de retard ne sera appliquée.
 
 
Pour en savoir plus, consultez notre dossier Des aides pour les agriculteurs en cas de difficultés de paiement des cotisations MSA.