Qui peut en bénéficier ?

Conditions d’attributions

Vous pouvez bénéficier de cette aide, si votre effectif est inférieur à 250 salariés, que vous exercez votre activité principale dans les secteurs des catégories A et B et qui vous êtes éligibles à l’exonération au titre de la 2e vague, au cours de l’une des périodes d’emplois comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide au paiement est égale à 15 % du montant des rémunérations versées aux salariés éligibles à la réduction générale de cotisations patronales (peu important que leur rémunération soit inférieure ou supérieure à 1,6 SMIC) au titre des périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021.

Sur quelles sommes l’aide s’impute-t-elle ?

L’aide au paiement est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement ainsi qu’à l’Unédic au titre de l’année 2021, après application de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Elle n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement au titre de la 2e vague. Lorsque les deux dispositifs sont applicables, vous devez utiliser les mesures mises en place pour la 2e vague.

A noter

La situation de cumul se présente uniquement dans le cas où l’entreprise continue à faire l’objet de fermeture administrative ou de mesure de jauge inférieure à 50 % de la capacité d’accueil postérieurement au 30 avril 2021.

Quelles sont les règles de plafonnement applicables dans le cadre du régime temporaire pour le soutien aux entreprises notifié par le Gouvernement à la Commission européenne le 17 avril 2020 ?

À compter du 1er août 2021

Les exonérations et aides au paiement n’ayant pas été déclarées avant le 1er août 2021 ne sont désormais plus soumises au plafond européen concerné sous réserve de respecter certaines conditions.

Peuvent bénéficier de ce nouveau régime l’ensemble des exonérations et aides au paiement auxquelles vous avez été éligible au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er février 2020 et déclarées avant le 31 décembre 2021.

Si vous êtes concernés, vous pouvez déclarer des exonérations et des aides au paiement sans limite de montant à condition, lorsque le total des aides perçues dépasse le plafond européen concerné, de respecter deux conditions cumulatives :

• Vous devez avoir rencontré, depuis mars 2020, des difficultés qui auraient été susceptibles de justifier légalement, en l’absence des mesures d’aide, un ou plusieurs licenciements pour motif économique ;
• Vous devez par ailleurs vous engager à maintenir dans l’emploi, pour une période d’au moins trois mois à compter de la dernière date de déclaration d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales, les salariés concernés par celles-ci.

Quelles sont les modalités déclaratives ?

Au niveau du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » :

Le montant de l’aide au paiement des cotisations et de la réduction forfaitaire des mandataires est à déclarer sous le code de cotisation « 023 ». Ce montant doit être déclaré avec un signe positif.

Les modalités déclaratives de cette mesure s’appuient sur les éléments suivants :

• Valeur - S21.G00.82.001 : Montant correspondant aux 15 ou 20 % des revenus d’activité (ceux de l’assiette L. 242-1 CSS)
• Code de cotisation - S21.G00.82.002 : 023 (à lire dans le cas d’espèces comme « Activation du bénéfice de l'aide au paiement des cotisations »)
• Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 : JJMMAAA [date de début de la période mensuelle]
• Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 : JJMMAAAA [date de fin de la période mensuelle]
• Référence réglementaire ou contractuelle - S21.G00.82.005 : [à renseigner]

La déclaration de l’aide a lieu une fois dans la DSN du mois où l’entreprise la calcule. La première déclaration de l’aide sera réalisée en DSN par régularisation rattachée aux périodes afférentes. Si le montant déclaré était erroné, il pourra être régularisé soit par annule et remplace soit par différentiel.